CHAPITRE
La thèse de l’incompatibilité des deux ordres de responsabilité ou du ‘“non-cumul ”
N° 95. — A l'inverse du système de l'unité de la Responsabilité, les deux autres thèses doctrinales ont franchement abordé le problème qui nous préoccupe. Elles posent comme postulat la nécessité de l’organisation d’un double régime de Responsabilité et s'inquiètent de la détermination de leurs champs d’application. Mais elles n’envisagent la question que sous l’angle suivant : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ontelles des domaines absolument distincts ou ne possèdent-elles pas, au contraire, un champ d’application commun ? Sous une forme plus concrète, elles recherchent si, entre contractants, on peut ou non faire intervenir la responsabilité délictuelle, s’il est ou non loisible à la victime d’opter, c’est-à-dire d’invoquer à son choix les règles de l’ordre contractuel ou celles de l’ordre délictuel. Voilà l'inspiration commune des deux thèses ; mais les solutions qu’elles présentent sont directement opposées. L’une répond négativement et l’autre affirmativement.
N° 96. —— La thèse de l’Incompatibilité érige en principe que les deux Responsabilités ont leur domaine propre, exclusif, que pour une même situation juridique ou un même rapport de droit, il n’y a place que pour une seule d’entre elles, la contractuelle ou la délictuelle. Selon l'expression de M. Ferron (1), « une même
N° 96. — (1) Ferron, note S. 1911-2-234.
« situation juridique appartient à l’un ou l’autre domaine, elle « ne peut figurer dans les deux en même temps ».
La majorité des auteurs (2) s’est ralliée à cette thèse qu’ils ont étayée sur des arguments très nombreux, de valeur inégale d’ailleurs, qui ne paraissent pas avoir été coordonnés jusqu'ici. Il est nécessaire de les grouper pour les mettre en pleine lumière et de déterminer ensuite les conséquences de la thèse de l’incom-
patibilité.
Plan. — Section I. — Les arguments en faveur de la thèse de l’incompatibilité.
Section II. — Les conséquences de cette thèse.
