CHAPITRE IV

27 Appréciation critique

N° 122. — Les deux thèses que nous venons d’examiner résolvent ainsi, d’une manière entièrement différente, la question des rapports des deux responsabilités. Pour l’une, elles sont incompatibles entre elles ; pour l’autre, elles peuvent concourir entre les mêmes personnes et pour un même rapport juridique.

De quel côté se trouve la vérité ? Nous ne pouvons nous prononcer en connaissance de cause qu’en mettant ces deux thèses en contact avec la réalité juridique, qu’en les soumettant à l’épreuve des faits. Ce n’est qu'après avoir vu le heurt des arguments opposés sur le terrain pratique que nous serons en droit d'apprécier et de juger les deux systèmes antagonistes.

Mais d’ores et déjà, il nous faut constater l’insuffisance de ces conceptions doctrinales : elles ne se sont préoccupées que de l’un des aspects d’un problème plus général. Elles ont recherché exclusivement si les deux responsabilités pouvaient ou non avoir un champ d'application commun. Mais l’une ou l’autre des solutions données ne nous permet pas de tracer les frontières des deux responsabilités.

N° 123. — La thèse de l’incompatibilité nous enseigne que les domaines ne coïncident jamais, mais quels sont-ils ? On a cru pouvoir délimiter les deux responsabilités en proclamant que dans le domaine du contrat la responsabilité contractuelle pouvait seule jouer, que les articles 1382 et suivants ne régiraient pas les contractants, mais seulement les tiers. Nous verrons si une telle formule n’est pas singulièrement trompeuse ou tout au moins empreinte d’une imprécision dangereuse. La respon-

sabilité qui peut naître entre contractants est-elle bien toujours de nature contractuelle ?.. En tout cas, nous apercevons ici ses lacunes : le problème de la détermination des frontières des deux responsabilités est ainsi reculé, mais non épuisé. La thèse de l’incompatibilité ne nous renseigne ni sur le domaine du contrat, ni sur ceux qu’elle qualifie de tiers. Toute une série de questions surgissent alors : la responsabilité contractuelle s ’applique-t-elle à propos des fautes commises lors de la formation du contrat ? Un contrat est annulé : la responsabilité qui peut être mise en œuvre par suite de cette nullité est-elle contractuelle ou délictuelle ? Que penser aussi des faits commis à l’oc-

casion du contrat ? Quelle responsabilité vont-ils engendrer ?

N° 124. — La thèse de l’option nous apprend que les deux responsabilités peuvent entrer en concours dans les rapports entre contractants. Mais est-ce à dire que les deux responsabilités coexistent toujours ? Nous ne sommes pas mieux éclairés par ce système que par l’autre sur la nature de la responsabilité pré ou post-contractuelle.

D'autre part, s’il est, comme on le soutient, permis à un contractant d’opter entre les deux ordres de responsabilité, encore faut-il que la mise en jeu de l’une et de l’autre action en réparation soit possible. Or, le contractant peut-il toujours se placer sur le terrain contractuel ? Des conditions ne sont-elles pas nécessaires ? En d’autres termes, certaines situations entre contractants ne relèvent-elles pas exclusivement du domaine délictuel ? | |

N° 125. — Ainsi, indépendamment de l’option qui suppose une hypothèse appartenant à la fois au domaine contractuel et au domaine délictuel, on rencontre le problème de la délimitalion proprement dite des deux responsabilités. Certes, il peut y avoir théoriquement un terrain Commun aux deux régimes, mais il nous importe tout autant de connaître leurs domaines propres.

Pour examiner le problème dans son ensemble, une étude du Droit positif français s'impose. Les dispositions législatives ayant trait, bien indirectement d’ailleurs, à la question sont rares ; aussi ferons-nous avant tout une analyse de la jurisprudence que nous confronterons, à l’occasion, avec les données doctrinales. Nous grouperons autour du contrat les diverses situations susceptibles de se présenter.