DE LA COMPLICITÉ ENTRE UN CONTRACTANT ET UN TIERS

participant à l’acte nocif et sa victime, Il faut que le tiers ait connu la teneur du contrat, que le contractant auquel il s’est associé soit déclaré coupable, sinon la responsabilité délictuelle n'entrera pas eu jeu (1). La solidarité entre les défendeurs n’est qu'une conséquence des relations étroites qui existent en la matière entre les deux actions.

NS 02 ET) NRipert 0p-scite n°170;