SECTION II. —— LES HERITIERS ET LES PARENTS DU CONTRACTANT

N° 306. — Le problème de la démarcation des responsabilités est, en la matière, infiniment délicat. À quelles règles l’héritier, le parent d’un contractant qui ont à se plaindre d’un dommage résultant d’une faute contractuelle commise au cours de l’exécution d’un contrat auquel leur parent décédé a été partie, doivent-ils se soumettre lorsqu'ils intentent l’action en réparation ?

Il faut tenir compte, pour répondre à cette question È

— De la nature du dommage ;

— De la qualité du demandeur en indemnité ;

— De l’époque du décès du contractant.

Deux grandes divisions s’imposent :

1° Le dommage est une atteinte matérielle au patrimoine du contractant ;

(2) Civ. 22 fév. 1926, D: H: 1926, p. 194.

(3) C’est le cas du transport d’un employé des postes (Civ., 21 avril 1913, D. P. 1913-1-249), d’un militaire (Civ., 24 janvier 1922, D. P. 1923-1-149: 4 juillet 1922 et 22 janvier 1924, S. 192-1- 161, note Mestre).

Cf. Demogue, Rev. Trim. Droit Civil 1926, p. 421.

(4) Mazeaud, n° 42, p. 602, op. cit.; Lalou, n° 265, Civ., 16 fév. 1897, S. 1901-1-350; D. P. 97-1-96.