LES CRÉANCIERS ET LES AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER

met indépendants: celui causé au « de cujus »; celui qui atteint l’héritier. Une nuance sépare, il est vrai, cette situation de celle examinée précédemment; en apparence, l’action en réparation est ici exercée par une même personne, l’héritier, et il semble bien, à première vue, qu’il ne puisse être traité comme un étranger par rapport au défunt. Mais c’est oublier que le « de cujus » n’a pu représenter ses héritiers que dans une certaine mesure, en ce qui concerne le dommage que lui, partie contractante, a subi. Dans ces conditions, l’héritier ne peut être tenu de respecter les règles de la responsabilité contractuelle que dans le cas où il agit ès-qualité. Lorsqu'il se plaint d’un dommage dont il a personnellement souffert, il fait bien figure de tiers: le fait qu’il invoque n’est pas alors l’inexécution du contrat mais un fait d’ordre délictuel.

On ne relève donc pas ici un cumul véritable au sens où nous l’avons étudié à diverses reprises : les deux responsabilités ne sont pas appliquées à l’occasion d’un préjudice unique subi par une même personne à propos d’un seul rapport de droit, mais de deux dommages distincts, mettant en jeu deux rapports de droit différents (3). |

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