DU CONTRAT NUL

denté, écarte d’abord la responsabilité contractuelle : le contrat était atteint de nullité car le consentement de la Compagnie de chemins de fer avait été surpris. Mais il examine ensuite la responsabilité du transporteur en se plaçant sur le terrain délictuel. La charge de la preuve incombait alors au demandeur ; ce dernier n’ayant pas réussi à établir une faute à l’encontre de la Compagnie se voit débouter de l’instance qu’il avait engagée.