Qui est le clerc des marchés de Montréal
Témoignages.
H y eu a deux, M. Louis Marchand et M. B. Leprohou.
147.— M. Marchand réside-t-il dans la cité de Montréal ? D- ffo* *?■
Non, je crois qu'il demeure sur la rivière Chamldy. f~~ '
148. — Ne demeure-t-il pas en campagne depuis plusieurs années ?
Oui.
141. — Savez-vous s'il perçoit les émolumeus attachés à cette place ?
Je ne connais rien touchant ses émoiuniens, mais je crois qu'il a pris ries arrangemens avec M. Leprohon qui remplit les devoirs de cetie situation, et je n'ai aucun doute que ce soit là le cas.
150. — Y-a-t-il quelqu'autre personnne qui reçoive de M. Leprohon quelque compensation ou somme de deniers, à niéme les revenus ou salaires attaches à la place de clerc des marchés F
Je ne le sais pas.
151. — Les cours d'oyer et terminer qui se tiennent dans le district de Montréal de temps à autres, ont-elles aucune liaison avec la cour du banc du roi ?
Les cours d'oyer et terminer sont des cours spéciales, tenues selon le bon plaisir du roi, et selon que l'urgence des cas le demande. Elles n'ont aucun rapport avec la cour du banc du roi, excepté lorsque les procédures sont transmises de la cour d'oyer et terminer à la cour du banc du roi.
152. — La cour du banc du roi pour matières criminelles n'a-t-elle pas siégé un ou plusieurs jours en mars dernier, sans être compétente, et quelle était la raison de l'incompétence de la dite cour ?
La cour de jurisdiction criminelle fut établie en cette proviucp en vertu de l'acte de judicature, pour la tenue de la cour du banc du roi pour la décision des causes criminelles cet acte rendit nécessaire la présence du juge-en-chef du district comme un des juges siégeans. Cela fut trouvé incoiainode, et l'on passa un acte qui autorisait deux juges puisnés à tenir la dite cour, ce qui a été mis eu pratique pendant quelque temps.
L'acte mentionné en dernier lieu, étant un acte temporaire, cessa; et je crois que par inadvertence, et sans faire attention à la cessation de cet acte, et pendant l'absence du juge-en-chef, deux des juges puisnés présidèrent à la cour criminelle en mars dernier, pendant une journée, et on jugea, aussitôt que l'on eû^ découvert cette inadvertence, que la cour était considérée ce jour la comme coram nonjudicc.
153. — Le juge-en-chef de Montréal était-il alors malade on absent ?
Je crois que le juge-en-chef, qui s'absente rarement des séances de la cour, était indisposé le jour auquel il est fait allusion dans ma réponse précédente.
154. — Y-a-t-il eu des procès de faits à des accusés le jour dont vous avez parlé, que la cour s'est trouvée incompétente, et pour crimes capitaux?
Au meilleur de ma connaissance je crois que l'on lit le procès à un individu du nom de Burke, pour être rentré dans la province comme s'il fut revenu de sa déportation, en conséquence d.; quoi il fut accusé d'avoir enfreint la condition d'un pardon qui lui avait été accordé, et, je crois sur, conviction d'une offense capital.
155. — Les petits jurés rapportèrent-ils un verdict contre lui ce jour là ?
Oui.
156. — LeditEurke a-t-il reçu le jugement de la cour à cette occasion, «i non, quel procédé a-t-on adopté à son égard ?
Le procès du dit Burke, le jour auquel il a été fait allusion, de même que la déclaration du jury, furent tenus pour nuls, et considérés comme n'ayant pas
eu D3.
Témoignages,
D- Boss, écr. cu ncu légalement, et à une époque subséquente son procès lui fut fait de
t ' N nouveau (comme si le procès précèdent n'eût jamais eu lieu,) et il fut de
29 déc- 1828. nouveau trouvé coupable.
157. — Vous rappelez-vous s'il y a eu le même jour de cette incompétence d'autres procès, sur accusations de crimes capitaux ?
Je ne m'en rappelle pas.
158. — Les grands-jurés ont-ils rapporté ce jour aucuns bills d'indictement ?
Je n'avais aucuns devoirs à remplir rpù pouvaient requérir mon assistance continuelle en cour. Les affaires étaient conduites par le procureur-général ; je ne puis donc pas dire si le corps des grands-jurés a rapporté ou non d'autres bills.
159. — Les magistrats ne sont-ils pas tenus par l'acte 5 Geo. IV, chap. 3 de s'assembler tous les mois pendant une partie de l'année ; de faire alors un état des travaux', etc. à Être faits dans la ville et cité de Montréal ; et de nommer un comité d'entre eux pour surveiller les dits travaux ?
Par le dit acte les magistrats sont autorisés à s'assembler le premier lundi de chaque mois, pendant toute l'année, et de donner les ordres qui peuvent être requis et nécessaires ; et ils sont aussi autorisés de nommer un comité de trois à cinqjuges de paix, afin de surveiller les dits travaux.
100. — Cette loi a-t-elle reçu son exécution à Montréal cette année ?
Cette loi a reçu sou exécution à Montréal cette année. Les juges de paix n'ont pas néanmoins donné d'ordres concernant les travaux les premiers lundis de chaque mois ; cela était jugé inutile, vu qu'ils avaient donné des instructions générales au comité dans le mois d'avril ou au commencement de mai dernier, démettre à exécution et à effet un plan général qui avait été soumis par le comité des chemins, et approuvé par les juges de paix : l'exécution et accomplissement du quel plan aurait de beaucoup excédé les fonds à la disposition du comité.
161. — Le comité de trois ou de cinq a-t-il éré nommé pour un mois ou pour l'année entière ?
Je crois qu'il a été nommé pour toute l'année, et telle a été la pratique à Montréal.
162. — L'inspecteur des chemins n'est-il pas tenu de faire chaque mois un rapport des travaux à faire dans la ville et cité ?
Oui, cependant ou n'a pas exigé cela de cet officier durant l'été dernier, excepté dans une ou deux circonstances urgentes qui furent réservées dans le rapport général auquel il vient d'être fait allusion, parce qu'il avait fait le rapport général qui fut approuvé et auquel j'ai fait allusion dans ma réponse précédente.
163. — Les juges de paix de Montréal sont-ils autorisés à prêter à qui que ce soit les deniers publics de la ville, et dans quelles circonstances P
Ils ne le sont pas assurément.
164. — N'a-t-il pas été donné ordre au trésorier des chemins eu aucun temps et par qui, d'avancer ou prêter une somme de £ 100, ou aucune autre somme et quelle somme, aux personnes chargées d'établir un marché nouveau près de l'Hôpital-i Général ?
Je n'ai pas la moindre connaissance d'un fait de cette nature ; aucun tel ordre n'a été donné depuis ma nomination.
M. Ross s'est retiré.
Or-
Témoignages.
Onlonnf, — Que Jean Philippe Leprohon et Louis Guy, écuyers, soient requis de comparaître lundi le 5 janvier prochain.
| Ajourné à l'appel du président.
Mardi, 30 décembre 1829.
Presens : — MM. Viger, Heney, heslie, Lefebvre, Cttvillier et Bour- ,,
dages. ' *
M. Viger au fauteuil.
John Delislc, écuyer, a comparu et son examen a été continué : —
J. Delisle, écr»
