Sur quel argent est-il payé

Sur les argeus prélevés dans la province. 537. — De quelle manière est-il payé ?

Par mandats sur le receveur général de la province, sous l'autorité de sa majesté.

538. — Par quelle autorité sont ses devoirs définis et son office réglé ? Par la volonté et le plaisir du gouverneur pour le tems d'alors. 539. — Pouvez-vous dire à quelle époque l'office de secrétaire civil a été établi ? »

Je ne le puis, je crois qu'il a existé depuis l'année 1763 sous une forme ou une autre.

510. — L'office a-t -il toujours existé sous la même dénomination et avec les mêmes salaires et émolumens ?

Non, je no le crois pas, le salaire a été augmenté en 1818 sous l'administration de Sir John Coape Sherbrooke, la dénomination de secrétaire civil

existait

Témoignages.

L'kon. A. w. estait loraque je suis venu dans cette province, il y a six ans, je ne puis Cochran. dire combien de tems auparavant.

, — i « , 541. — De quelle manière a-t-il été augmenté et à quel montant ?

14 janv, 1828. Il a été augmenté de deux cent livres à cinq cent livres, d'après un message du gouverneur d'alors à l'assemblée, indu dans le vote de 1818 et couvert par la loi de 1819.

542. — Qu'entendez-vous quand vous parlez de secrétaire confidentiel et d'affaires d'état ?

Ce que j'entens par secrétaire confidentiel est que l'on repose en lui une confiance qu'il ne doit pas trahir ; quant aux affaires d'état je distingue les détails ordinaires du bureau d'avec les choses qui sont d'une nature privée ou particulière qui ont rapport au gouvernement général et particulièrement ces choses qui sont liées en aucune manière soit directement ou indirectement avec les communications avec ou du gouvernement de la mère patrie.

543. — Concevez-vous que ceci s'applique aux dépèches officielles qui doivent être enregistrées dans le bureau ?

Oui, je trois que ce terme s'applique à ces dépêches et à beaucoup d'autres choses en outre parmi les devoirs du secrétaire civil et d'autres départemens liés au gouverneur.

54-1. — Vous croyez-vous autorisé de déposer au sujet de tels dociunens si vous en étiez requis devant une cour de justice ?

Dans ce cas je m'en rapporterais à la décision de cette cour.

Dominich Dahj, écuyer, secrétaire de la province a été alors appelle et Dmn. Daly, écr. examiné comme suit :

545. — Quelle situation aviez vous sous l'administration de Sir Francis Burton ?

Assistant dans le bureau du secrétaire civil.

540. — Vous avez connaissance que le parlement de cette prouncc a passé \n\ bill de subside eu 1825 sous l'administration de Sir Francis Burton P

Oui.

547. — Les ministres de sa majesté en Angleterre, ou le ministre d'état au département des Colonies ont-ils en aucun tems signifié leur approbation au sujet de cet acte et comment ?

La dépêche du secrétaire d'état du quatre juin qui est sur les journaux de la chambre d'assemblée, contient sa désapprobation de ce bill.

548. — Est-il venu à votre connaissance que le ministre du département des Colonies, sur de nouvelles informations, ait exprimé officiellement une opinion différente de celle manifestée par la dépêche du quatre juin 1825 ausujet de ce bill ?

Le secrétaire d'état adressa une autre dépêche à Sir Francis Burton dit* férant matériellement de la première.

549. — Avez-vous connaissance d'une dépêche du secrétaire d'état au département des Colonies en date du trente septembre 1825 et relative à celle du quatre juin de la même année et quelle connaissance en avez-vous P

Une dépêche eu <\.\t<' du trente septembre 1825 adressé à Sir Francis Burton, que je reçus apràs son départ de la province et que j'ouvris suivant l'autorité une j'avais de le faire, subséquemment donné par moi à M.Coehran alors secrétaire civil du gouverneur, pour être présentée à son Excellence le gouverneur en-chef.

Témoignages.

550. — Savez-vous si M. le secrétaire Cochran, a soumis cette dépêche à son n „ , ,

Excellence le lord Dalhousie r ^

Je n'ai point de doute qu'il l'ait fait, ayant livré cette dépêche à M. Cochran 14 jauvjer is29. tandis que le gouverneur en-chef était dans son bureau.

551. — Que comportait en général la dépêche dernièrement mentionnée ?

La teneure de cette dépêche comportait le rappel de la censure de la conduite de Sir Francis Burton, contenue dans la dépêche du quatre juin.

552. — Y était-il fait mention de quelque raison particulière pour laquelle la censure contenue dans la dépêche antérieure était rappellée ?

Les raisons données étaient l'absence d'instructions du secrétaire-d'état aux précédons Gouverneurs qui étaient supposées avoir été déposées ou enregistrées dans le bureau du secrétaire-civil.

553. — Savez-vous si ce document a été enregistré dans le bureau du secrétaire-civil ?

Je ne le sais point.

554. — Avez-vous eu quelques conversations avec M. Cochran, et quelles au sujet de cette dépêche ?

Oui, le lendemain du jour auquel je lui remis ce document, .ainsi que je l'ai déjà dit, M. Cochran me demanda si je l'avais montré où si j'avais fait mention de son existence à quelqu'un, sur quoi je lui répondis que je l'avais montré à l'assistant-seci étaire civil et que j'avais de plus mentionné qu'il existait un document qui rappellait la censure de sir Francis Burton ; M. Cochran dit alors : le moins que l'on parlera à ce sujet à présent, le mieux, vu que le gouverneur ne se propose pas d'en prendre connaissance, et de fait je l'ai moi-même conseillé d'en agir ainsi.

555. — Dans quel temps cette dépêche du 30 septembre vous est-elle parvenue, et quand l'avez -vous remise à M. le secrétaire Cochran ?

Je ne puis m'en rappeler exactement à présent, mais je crois l'avoir reçue vers la fin de novembre 1825, et l'avoir remise à M. Cochran dans le mois de janvier suivant.

556. — Pour quelle raison avez-vous différé de remettre cette dépêche jusqu'au mois de janvier ?

J'attendais que le lieutenant-gouverneur m'eut fait part de ses désirs à ce sujet.

557. — Vous a-t-il fait part de ses désirs, quand et comment ?

Je ne puis citer la date plus précisément que je ne l'ai déjà fait, mais ses désirs à ce sujet me furent connus par une lettre que je reçus de lui le jour que je livrai la dépêche à M. Cochran, exprimant l'espoir que la dépêche en question avait été enregistrée dans le bureau du secrétaire-civil ; une heure après la réception de cette lettre, je remis la dépêche à M. le secrétaire Cochran.

558. — Avez-vous communiqué cette lettre de sir Francis Burton au secrétaire du gouverneur-en-chef, en remettant la dépêche qui y avait rapport ?

Je donnai alors à M. Cochran mes raisons, comme ci-dessus, pour lesquelles j'avais retenue et pour lesquelles je lui remettais cette dépêche.

559. — Ayez-vous connaissance qu'il ait été publié en mars 1827, dans la Gazette officielle de Québec, quelque écrit où paragraphe au sujet des dépêches dont vous avez parlé, et dans lequel vous étiez concerné ?

Je me rappelle qu'un article dans lequel on faisait usage de mon nom, à pa-

J. C.Fither,&c.

TéiiiOiynayet.

ru en mars 1627, dans la Gazette de Québec, publiée par autorité, au sujet D. Daly, écr. de ces dépêches.

' ~. *"* 560. — Etant concerné dans cet écrit ou paragraphe, avez-vous cru néces-

4 janvier 9. sajre tje vous enqUerjr qUe\ en était l'auteur, et avez-vous sçu qui il était ? Je m'adressai à l'éditeur qui, après m' avoir dit qu'il avait à regret fait tisage de mon uom, m'informa que M. Cochrau était l'auteur de cet article.