Etes-vous résident à Montréal et depuis quel tems
J'y suis né et j'y ai toujours résidé.
573. — Etes vous un des magistrats de Montréal et depuis combien do tems ?
Je suis un des magistrats de Montréal et depuis plus de vingt aus.
574. — Dans quel tems la dernière commission de la paix pour le district de Montréal a-t-elle été émanée ?
Je crois que c'est en mars dernier.
575. — Cette commission a-t-elle opéré beaucoup de changemens par comparaison avec la précédente ?
Elle a opéré beaucoup de changement en ce que plusieurs des magistrats ont été retranchés et un grand nombre ajoutés.
576. — N'était-il pas notoire que la destitution de la plus part des magistrats omis dans la dernière commission était due à leurs opinions politiques ?
On pensait ainsi généralement dans le public et c'est mon opinion.
577. — Quelques-uns des juges de paix de la ville de Montréal n'ont-ils pas été destitués pour quelque raison par tic ulière en addition à la cause générale indiquée ci-dessus ?
Quatre des magistrats de Montréal, savoir : MM. Mondelet, Heney, Laroque et Baron ont été destitués; je crois sincèrement qu'ils ont été ainsi destitués sur une plainte faite contre eux par M. Gale, alors président des sessions de quartier, et plusieurs autres magistrats au comte de Dalhousie alors gouverneur-en-chef pour avoir signé un certain ordre de supersedeas.
578. — Les magistrats qui ont fait cette référence au gouverneur ont-ils
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Témoignages.
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le '■ J8"0- *^e crois sincèrement que les magistrats n'ont pris aucunes démarches quelconques pour faire juger par les tribunaux ordinaires de la légalité ou de l'illégalité de ce supersedeas, <e qui me porte à le croire c'est que M. Boucherville et moi proposâmes aux magistrats qui composaient l'assemblée où. cette plainte fut résolue de référer le tout à une cour supérieure pour obtenir un jugement sur la légalité ou l'illégalité de ce supersedeas, ou bien de mettre tous les papiers qui avaient rapport à cette affaire entre les mains du Solliciteur-général, pour l'aire telle poursuite qu'il jugerait convenable, mais la majorité de l'assemblée décida au contraire.
579. — N'est-il pas vrai que les choses en sont demeurées là depuis dans le même état et que tout s'est terminé par la destitution des quatre magistrats signataires du supersedeas?
Oui.
580. — Les juges de paix ont-ils suivant vous dans certains cas le droit de donner un tel ordre de supersedeas, ou croyez-vous que ceux de vos confrères qui ont signé l'ordre en question ont fait un acte illégal ?
Je crois que les magistrats ont dans certains cas le droit de donner un ordre de supersedeas, par exemple, je crois qu'un magistral qui a donné par erreur un ordre, et qui reconnaît ensuite que cet ordre est illégal et contraire à la loi, peut et doit avoir le droit de donner un supersedeas à cet ordre, et tne que dans le cas où plusieurs magistrats auraient donné un ordre illégal, l'un d'eux peut donner seul un supnrsedeas à un tel ordre et je crois sincèrement que les magistrats qui ont signé le supersedeas en question n'ont fait que leur devoir en le signant s'ils étaient convaincus que l'ordre dont ils suspendaient l'exécution parce supersedeas était illégal.
581. — Avez-vous eu occasion vous même de consulter quelque personne versée dans la connaissance des lois au sujet de cet ordre des magistrats, et si c'est, le cas, qu'elle a été leur réponse ?
Avant l'émanation du supersedeas en question je consultai séparément deux des plus anciens avocats de Montréal pour savoir si un magistrat qui aurait donné par erreur ou surprise un ordre illégal pouvait en empêcher l'exécution jusqu'à ce qu'une cour supérieure eut prononcé sur sa légalité et ce que ce magistrat avait à faire dans tel cas les deux avocats s'accordèrent à dire que dans un tel cas le magistrat avait droit de donuer un ordre de supersedeas pour suspendre l'exécution de tel ordre jusqu'à ce qu'une cour supérieure en eût ordonné autrement.
582. — N'êfes-vous pas d'opinion que la référence fait au gouverneur de l'affaire du supersedeas avait pour but de faire destituer les quatre magistrats qui l'avaient signé ?
Je crois que le but principal que M. Gale avait en vue en faisant référer au gouverneur en chef l'affaire du supersedeas, était d'obtenir la destitution des quatres magistrats qui avaient &\gnéle supxrsedeas, sans leur donner l'occasion de sejustifior dune manière légale des im natations faites contre eux danS les résolutions proposées par M. Gale et approuvées par la majorité des magistrats.
.583. — N'est-il pas vrai que cette destitution dans cette circonstance pouvait être considérée comme une leç-m pour les autres juges de paix et les engagera ne pas s'opposer à l'avenir aux ru< lent des sessions de
quartier 2
Oui,
Ttmoignuges.
Oui, j'ai cru dans le tems et je crois encore que c'était là les vues de , . , M. Gale, et à ma connaissance plusieurs des magistrats l'ont cru de même : J*^'
je puis même ajouter que cela a eu l'effet d'intimider un magistrat tellement J6 janV( 18o9 ' qu'il m'a dit que ne se considérant plus libre il prenait la détermination d'assister moins souvent aux assemblées des magistrats, de crainte de perdre une place de profit qu'il avait sous le gouvernement, et en effet depuis cette époque il a assisté rarement aux assemblées des magistrats.
584. — Le président des sessions de quartier dans une discussion qui eut lieu au sujet du supersedeas, ne fit-il pas quelques observations sur les devoirs particuliers de sa charge ?
Je me rappelle que M. Gale dit à l'assemblée qu'il avait nu devoir bien pénible à remplir, mais qu'il se croyait tenu par son serment de rapporter au gouvernement exécutif tout ce qui se passerait à cette assemblée avec le nom des magistrats qui voteraient pour ou contre. J'observai à M. Gale <iue j'espérais qu'il serait fidèle à sa promesse et mentionnerait mon nom à son excellence comme un des opposants.
•5S5. — N'est-il pas vrai que quelques-uns des magistrats nommés dans la dernière commission n'ont aucune propriété, n'offrent conséquemment aucune responsabilité et étaient connus connue tels lors que cette commission a été été émanée ?
Je crois qu'il y on a plusieurs de cette description. 586. — Pourriez-vous les nommer ?
Ce sont MM. Garden, Auldjo, McKenzie et Turner, quant à MM, Pardy, Napier et Eyng-, j'ignore s'ils ont des biens-fonds, je ne leur en connais aucun.
587. — La créa: ion de ia place de président de session de quartier et rétablissement du bureau de police à Montréal ont-ils été avantageux au pu] et ont-ils tendu à donner de la considération au corps des magistrats de cette ville ?
La création de la place de président de sessions de quartier n'a pas été aussi avantageuse au public que l'on avait droit de l'espérer, elle n'a pas tendu non plus à donner de la considération au corps des magistrats à Montréal. Quant à l'établissement du bureau de police l'opinion ïrénérale est qu'il a été pins nuisible qu'avantageux, en ce qu'il a concentré dans la personne du président ou des présidens, toute la police de Montréal qui par la loi est confiée au corps des magistr;
588. — Les magistrats de Montréal jouissent-ils en général de la confiance publique ?
Je ne crois pas que le corps des magistrats de Montréal jouisse delà confiance publique particulièrement depuis l'émanation de l'avant dernière commission des juges de paix pour le district de Montréal.
589. — A quoi peut-on attribuer ce défaut de confiance surtout depuis cette r
époque ?
D'après l'opinion publique c'est principalement à l'empire que M. Gale s'est acquis sur la majorité des magistrats de Montréal, et qui est tel, que l'on croit généralement qu'il peut' emporter toutes les mesures qu'il a en vue.
590.— Les juges de paix à Montréal sont-ils comptables des deniers publics de ia ville, et à qui ?
Depuis plus de vingt ans que je suis n\\ des juges de paix de Montréal, je n'ai pas connaissance qu'ils aient rendu aucun compte, ni qu'ils aient été requis
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