IIS

Tcinotyiiaç/es.

Louii Guy, écr. par aucune autorité d'eu rendre aucun. Je crois cependant qu'il sont

r— A , comptables des deniers publics, soit au gouvernement de sa Majesté eu cette

J6j8nv. 1829. province, ou aux Lords de la trésorerie en Angleterre?

591. — Les juges de pais ne sont-ils pas tenus par la loi de s'assembler tous les mois, de taire alors nu état des travaux nécessaires dans la ville et cité, et de nommer un comité d'entr'eux pour faire exécuter les dits travaux ?

Oui.

592. — La loi a-t-elle reçu à cet égard son exécution à Montréal, dans le cours de l'année dernière?

593. — Quels sont les juges de paix qui composent le dit comiié ?

J'ai été informé par l'inspecteur des chemins que j'avais été nommé conjointement avec Messrs. Mol.-on et Griffiu, mais je m'en suis retiré vers le mois de Juillet dernier.

594. — Pour quelles raisons vous êtes vous retiré de ce comité?

Je m'en suis retiré pour plusieurs raisons.

1. Parceque les travaux n'avaient pas été ordonnés par les magistrats de la manière prescrite par la loi ; les magistrats en assemblée générale s'étant contentés de faire un tableau général des travaux à être faits, laissant aux membres du comité le pouvoir de les faire faire dans Tordre qu'ils jugeraient convenable, ce qui exposait les membres du comité à la critique et à la censure publique.

?. Parceque les deux magistrats qui composaient avec moi le comité, me manifestèrent d'une manière déterminée leur intention de faire les premiers travaux sur des rues qui conduisaient a leur propriété et à la mienne, et qu'ils avaient ainsi que moi un intérêt personnel à les réparer, au lieu de les faire sur d'autres qui avaient plus besoin de réparation, ces premiers travaux devant contera la ville une somme de .£1000 à 1200. Cette détermination me paraissait d'autant moins juste que par l'acte qui établissait une barrière sur le chemin de Lachine, la ville n'était tenu de payer que £2.3 par an pour l'entretien d'une de ces rues, savoir, la rue 8t. Joseph depuis la ville jusqu'à l'extrémité de la cité, et qu'il était probable que cet acte devait être renouvelé par la Législature,et qu'il en devait conter à la ville au moins .£600 pour mettre cette rue en état de réparation. Ce ne fut cependant qu'après avoir été informé que ces travaux étaient commencés, que je me déterminai à me retirer du comité, ne voulant pas donner à supposer que j'avais participé à des travaux moins urgens et comme m'étaut personnellement avantageux.

John Ckarllon Fishcr, écuyer a été appelle de nouveau et examiné.

595. — Avez-vous en différens tems reçu de Mr. le secrétaire Cocbran des notes ou écrits du même genre que ceux dont vous avez parlé dans votre examen précédent ? —

Pas plus de cinq ou six fois durant les quatre années que j'ai été éditeur do la gazette. Je ne sais pas ce qui s'est passé durant l'année de mou absence de la province.

696. — Etait-ce principalement depuis la prorogation de la législature en Mars 1827.

Je pense que c'était principalement depuis Novembre 1826.

597. — Qui a été éditeur de la gazette officielle de Québec pendant votre absence de la province ?

Mr. William Kemble a agi en mon nom comme éditeur de cette gazette, depuis Novembre 1825 à Novembre 182G. Dominick

Témoignages.

Dominick Dali/, écuyer, a été alors appelle et examiné comme suit : d, Daly, éçr.

598. — Pouvez-vous dire maintenant quelle est l'époque précise à laquelle 16 jany. 1829. vous avez remis à Mr. le secrétaire Cochrau la dépêche du 30 Septembre 1825, dont vous avez parlé dans vos réponses précédentes.

Ayant depuis référé à des documens en ma possession, j'ai trouvé que le 23 Janvier 1826 est le jour auquel j'ai remis la dépèche en question à M. Cochran.

Ajourné à l'appel du président.

Samedi, )~ janvier 1829.

Presens : — MM. Viger, Heney, Cuvillier, Leftbvre et Bourdage*.

M. Viger, au fauteuil.

Louis Guy, écuyer, est comparu de nouveau, et étant examiné a répondu

comme suit : ou,s "^' acr'

599. — Les deniers publics de la ville de Montréal sont-ils employés exclusivement à leur destination et d'une manière judicieuse et conforme aux besoins de la ville ?

Je crois que les deniers publics sont employés généralement à leur destination et d'une manière aussi judicieuse qu'il est possible de l'espérer d'un corps composé de personnnes qui ont des vues, des dispositions et des intérêts opposés. Suivant l'usage établi, depuis un nombre d'années, M. l'inspecteur des chemins présente aux magistrats, en session spéciale, un tableau de tous les ouvrages qui lui paraissent être les plus urgens et avantageux à faire, et les magistrats choisissent et ordonnent l'exécution de ceux qu'ils jugent être les plus convenables et les plus pressans. Quelque fois les magistrats en proposent d'autres que ceux portés à ce tableau, dans le cas où ils croyeut qu'ils sont plus urgeus que ceux qui sont indiqués par l'inspecteur des chemins et en ordonnent également l'exécution. Les magistrats ayant dévié, eu partie de cette pratique l'année dernière, seulement, ainsi que je l'ai dit, dans la première partie de ma réponse à la précédente question, la conséquence en a été qu'une somme d'environ mille livres n'a pas été aussi judicieusement employée qu'elle aurait pu l'être dans le cas où les magistrats auraient strictement suivi l'usage ancien, c'est-à-dire d'ordonner et prescrire l'ordre dans lequel les travaux devraient être faits chaque mois.

J'ai entendu plusieurs personnes, et même des magistrats, se plaindre de la dépense qui avait été faite par les magistrats à la Halle du marché neuf de Montréal. J'ignore si ces plaintes sont bien ou mal fondées.

600. — Connaissez-vous le marché nouveau érigé à Près-de-ville à Montréal ?

Je connais le local, seulement, n'ayant pas eu occasion de voir le marché.

601. — Est-il placé de manière à être utile et à répondre aux besoins d'une grande partie des citoyens de la ville ou des faubourgs de Montréal ?

Je crois, d'après la description que l'on m'en a faite, qu'il est suffisamment grand pour répondre aux besoins d'une partie des citoyens de la ville

( lao )

Témoignages.

Louis Guy. éc-r. ou aôs foubourgs de Montréal ; niais il aurait pu être placé dans un endroit

, * ^ plus central pour l'avantage du public.

17 janvier 1829. 602. — La petite rivière qui coule derrière la ville de Montréal est-elle considérée comme contraire à la salubrité de la ville ?

603. — Croyez-vous qu'il soit praticable de lui donner une autre direction et qu'elle ?

Je crois qu'il est facile de détourner les eaux de la petite rivière de leur cours actuel, en les déchargeant dans le fleuve, soit par un canal sous la place Papineau et la rue Monarque, soit par un autre canal souterrein à pratiquer dans la rue Lacroix.

00L — Lequel de ces plans vous paraîtrait le plus praticable et le meilleur ?

Je préférerais celui de décharger les eaux par un canal dans la rue Lacroix, comme le plus avantageux au public.

605. — Avez-vous quelque idée du coût probable de l'exécution de ce plan ?

Je crois qu'il pourrait coûter environ mille livres courant.

606. — Avez-vous connaissance qu'il ait été intenté plusieurs poursuites pour libelles devant la cour criminelle à Montréal, Tan dernier ?

Je crois qu'il en a été intenté deux ou trois, dans la cour criminelle de Montréal, en mars dernier.

607. — Ces poursuites ne résultaient-elles pas de certains écrits publiés dans le Canadian Spectator, la Minerve, ou le Spectateur Canadien, à Montréal?

Je crois que ces poursuites résultaient d'écrits publiés daus le Canadian Spectator et la Minerve.

608. — Le Canadian Spectator, la Minerve et le Spectateur Canadien étaient-ils dans le sens de l'administration ?

Non.

609. — Avez-vous remarqué depuis mars 1827 des écrits ou paragraphes extrêmement violens contre le peuple du pays, ses représentais, ou la chambre d'assemblée, publiés dans les gazettes officielles et autres papiers dans l'intérêt de l'administration ?

Oui.

610. — Avez-vous connaissance qu'aucuns des éditeurs ou imprimeurs de ces gazettes ayent été poursuivis pour libelle ?

611. — Dans votre opinion ces gazettes n'ont-elles pas fourni souvent matière aussi légitime à des poursuites pour libelles que les gazettes mentionnées en premier lieu ?

Oui.

Cl 2. — Avez-vous assisté à la cour criminelle à Montréal en mars dernier et en quelle qualité ?

J'y ai assisté comme président du grand jury.

618. — Avez-vous connaissance que le grand jury ait rapporté un bill pour libelle contre Jocelyn Waller, écuyer, et Ludger Duveruay, pendant ce terme de mars ?

Oui, j'ai connaissance que durant le terme de mars dernier, savoir, le huit de mars, en ma qualité de président du grand jury, j'ai rapporté à la cour un bill pour libelle contre Jo -elyn Waller, éenver, et Ludger Duveruay.

61 !. — La cour criminelle était-elle compétente ce jour, huit mars mil huit cent vingt-huit ?

Le dix mars, il fut reconnu que la cour criminelle n'était pas compétente le huit mars, pur ce que le juge en chef n'y avait pas présidé. . 615

Témoignages.

615. — N'avez-vous pas comme président du grand jurv rapporté un© se- T . n ,„..,. l , a l'ii i'-v > *' * i u -x Louis Guy, acr,

conde fois le dix mars, le me me bill déjà présente par vous le nuit contre ^

ces deux individus ? 17 janvier 2829.

Oui.

G 16. — Comment ce bill déjà rapporté par vous le huit est-il revenu entre vos mains, de manière à être rapporté une seconde fois par le même corps de jurés ?

Je me rappelle que le dix, M. le procureur du roi est entré dans la salle du grand juré et m'a remis le même bill que j'avais livré à la cour le huit contre Jocelyn Waller et Ludger Duvernav, en exposant qu'il avait été reconnu que l'absence du juge en chef le huit, avait rendu la cour incompétente ce jour-là ; qu'il était nécessaire de présenter de nouveau ce même bill, et cela par pure formalité.

617. — Ce bill a-t-il été ainsi rapporté de nouveau sans autre formalité, ou n'avez-vous pas cru de votre devoir de consulter la cour du banc du roi à cet égard ?

Etant rendu en cour, et ayant des doutes sur ce que le procureur du roi avait dit aux jurés, j'ai pris sur moi sans consulter les autres jurés de demander à la cour si les jurés devaient procéder de nouveau sur le bill que je tenais alors en main qui était un bill trouvé vrai et rapporté à la cour le huit contre MM. Waller et Duvernav, ou si par pure formalité on devait le présenter de nouveau à la cour ; exposant de plus que plusieurs des jurés qui avaient donné leur opinion sur ce bill le huit, étaient alors absens : l'opinion de la cour fut que le bill devait être considéré de nouveau. Le procureur du roi dit alors je ferai venir les jurés absens " I wiïï send fur tnem" Et au lieu de les envoyer chercher, M. le procureur s'est transporté dans la salle des grands jurés, et a répété qu'il n'était pas nécessaire de procéder de nouveau. Je lui observai que j'avais eu l'opinion de la cour et que j'agirais suivant cette opinion. Il est demeuré l'espace de cinq ou six minutes à converser en particulier avec plusieurs des jurés, et m'a demandé ensuite si je voulais suivre son avis qui était de présenter de nouveau le même bill sans de plus amples formalités. Je lui dis alors que malgré la haute opinion que javais de ses talens je ne pouvais pas suivre son avis ; qu'il avait un devoir à remplir et que j'en avais un aussi sacré ; alors je procédai à preudre l'opinion des jurés et le bill fut trouvé vrai et rapporté comme tel.

618. — Entendit-on cette seconde fois de nouveau des témoins ?

Non — je proposai au jury de faire venir les témoins de nouveau, mais ils y objectèrent, et ayant mis la questiou aux voix, la majorité décida qu'il n'était pas nécessaire.

619. — Les jurés qui avaient rapporté le bill ft indictment, la première fois étaient-ils tous présens ?

Il y en avait trois absens.

620.— -Y avait-il parmi les jurés qui ont rapporté le bill à'indktment la seconde fois, des jurés qui n'étaient pas à la première ?

Oui, il y avait un qui s'est contenté du rapport que lui ont fait les autres jurés, du témoignage, quoique j'eusse proposé de faire entendre de nouveau les témoins.

621. — Le Procureur-général n'a-t-il pas montré dans cette affaire une grande vivacité ?

Oui.

l'tmoiyiuiycs.

Louis r 'cr ^^-- — t'eft'' poursuite n'était-elle pas considérée publiquement et notoire- . ' ment comme résultant d'opinions politiques ?

17 janvier, 1S29. Oui.

M. Guy s'est alors retiré.

Ordonnr, Que le président fasse motion qu'une humble adresse soit présentée a Bon Excellence l'administrateur du gouvernement priant son Excellence de vouloir bien faire mettre devant cette chambre copie d'une dépêche du secrétaire d'état au département des colonies à sir Francis Burtou, Lieutenant Gouverneur de cette Province, en date du trente septembre mil huit cent vingt cinq, et relative à une autre dépêche du quatre juiu delà même année.

[Ajourné à l'appel du Président.

Lundi, 19 janvier, 1829.

Ppr.sKN.s : — MM. Vltjcr, Cuvillicr, Lrftbvre, Hcney et Bourdagra. M. Viijcr au fauteuil.

louis G".'/, écuyer, a comparu de nouveau devant le comité, et a été examine comme suit :

623. — Vest-il pas vrai que par la dernière commission de la paix pour le distinct de Montréal, il n'est demeuré que six magistrats canadiens pour la ville et cité de Montréal ?

624. — Croyez-vous qu'on n'aurait pas pu trouver un plus grand nombre d personnes propres à remplir cette place parmi les canadiens dans la ville e cité de Montréal ?

Je ends que l'on aurait pu en trouver un plus grand nombre et même j'ajouterai que M. Ross, président des sessions de quartier, sur ce qu'on lui témoignait le désir de faire nommer plusieurs magistrats canadiens, me dit qu'il espérait (pie je voudrais bien lui donner une H te des canadiens les plus qualifiés pour être magistrats. Je m'y refusai d'abord pour des raisons particulières, néanmoins je lui dis que le lendemain je pourrais lui eu donner une liste, que je lui donnai en effet deux ou trois jours après, contenant les news de douze à quinze personnes très respectables. Il me dit alors (pie si on lui parlait de nouveau de ce plan, il profiterait de ma liste : il me proposa d'y ajouter deux jeunes messieurs de Montréal, à quoi j'objectai, lui disant que je pensais (pie le public en serait mécontent, tandis qu'on «Tait à nommer des personnes plus âgées ; et je crois sincèrement que j'aurais pu lui donner une liste beaucoup plus nombreuse,

625. — Pouvcz-\ous dire quel effet cette commission a produit sur l'opinion du petit nombre des magistrats canadiens qui cuit ete conserves en office dans la ville et cite de Montréal ?

Ils m'ont tous paru mécontens, et trois d'entr'eux (et je suis de ce nombre ï

dirent

Témoignages.

dirent qu'ils so retireraient de la commission si les choses restaient où elles r „ • n .

, . ^ , , , . , , . inouïs Cth», eor. en étaient. Cela a produit un tel mécontentement, eu outre que ces trois A

magistrats se sont presqu'entièrement retirés des affaires depuis ce tems. 19 janvier 1829.

Mardi, 20 janvier, 1829.

Presens : — MM. Xiger, Lefebvre, Leslie, Beuey, Cuvillier, Neilson et Bourdages.

M. Yiger au fauteuil.

Le président a fait rapport au comité qu'en conformité à l'ordre du comité du dix-sept du courant, il a fait motion dans la chambre pour qu'une humhlo adresse fut présentée à son Excellence l'Administrateur du Gouvernement, priant son Excellence de vouloir bien faire mettre devant cette chambre, copie d'une dépêche du secrétaire d'état, au département des colonies à sir Francis Burton, lieutenant gouverneur de cette proviuce, en date du trente septembre mil huit cent vingt-cinq, et relative à une autre dépêche du quatre juin de la même année : Que la dite adresse ayant été présentée à son excellence, hier, il lui a plû faire la réponse suivante :

" La dépêche en question n'étant pas de record dans le bureau ni dans sa " possession, il ne peut se conformer aux désirs delà chambre."

Dominich Duly, écuyer, a été alors appelle de nouveau, et examiné Daly, écr.

comme suit :

626. — Vous-avez dit lors de votre examen précédent, que vous aviez remis au secrétaire civil en janvier mil huit cent vingt-six, une dépêche du trente septembre précédent adressée à sir Francis Burton ; avez-vous gardé copie de cette dépêche ?

Je ne l'ai pas fait.

627. — Avez-vous depuis eu occasion d'avoir en votre possession copie do ce document ?

Oui.