‹ Rapports et témoignages du Comité spécial de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada auquel ont été référées la pétition des habitans du Comté de York, celle des habitans de la Cité de Montréal et autres petitions se plaignant de griefsChapitre 71 sur 93 · Dom. Rex. — vs · texte numérisé non relu

Dom. Rex. — vs

May-Ann KonM'asenakeven.

> Indictement pour grand larcin, f vrai bill.

) Indictement pour vol au dessus )

^ de la valeu d e quinze louis dans /• vrai bill.

) une maison habitée. }

> Indictement pour vol d'un étalon. > vrai bill.

> Indictement pour vol d'un étalon. > vrai bill

} Indictement pour vole d'un che- \ .^> i -i j val coupé j

) Indictement, pour vol au dessus }

> de la valeur de 5s dans une bou- > vrai bil } tique. ) 7.

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24 Févr.

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