‹ Rapports et témoignages du Comité spécial de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada auquel ont été référées la pétition des habitans du Comté de York, celle des habitans de la Cité de Montréal et autres petitions se plaignant de griefsChapitre 73 sur 93 · Le Roi.— vs · texte numérisé non relu

Le Roi.— vs

Séraphin Maison neuve.

( îxi )

Appendice (B.)

lndictement pourvoi au dessus de }

la valeur de 40s dans nue maison > vrai JbiÏL

habitée; )

/ lndictement pour grand larcin. > vrai bill.

i Indic } Indic

tentent pour larcin.

dictement pour vol de moutous.

> vrai

vrai bill.

bill.

) lndictement pour vol au dessus )

> de la valeur de 40s dans une > vrai bill.

) maison habitée. )

") Indictement.pour avoir assailli")

l^et battu un huissier de la cour ! .. ....

f du banc du roi de sa majesté j Vrai J dans l'exécution de son devoir. J

lndictement pour larcin. > vrai bill.

lndictement pour larcin. > vrai bill.

j lndictement pour félonie, ayant ' !> coupé la lèvre de John McNi- !► vrai bill. les. f

vrai bill.

vrai bill.

vrai bill.

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