‹ Rapports et témoignages du Comité spécial de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada auquel ont été référées la pétition des habitans du Comté de York, celle des habitans de la Cité de Montréal et autres petitions se plaignant de griefsChapitre 75 sur 93 · Le Roi. — vs · texte numérisé non relu

Le Roi. — vs

Morrill Magoon.

Mars 6.

Indictement pour une conspi ration d'abattre et détruire L éuse du moulin de Daniel Ayers, et pour riot, abattant et détruisant partie de la dite écluse de moulin.

/ ra

Ivrai bill.

contre Ths.

I Brown, H. Smith, I Chs. Jones, l Jas. Percy, f E. Phillips, Sam. Luke, et P. Wa- | ters — point | de bill con- J tre R.Jones

1 Indictement pour assaut et bat- "j

bill.

terie avec intention de meurtre, } et aussi pour avoir mordu partie > vrai bill I de la lèvre inférieure de John | J McNiles. J

} Indictement pour assaut sur un huissier Je la cour du banc roi de sa majesté, dans 1 tion de son devoir ) Indictement pour vol au dessus ) ? de la valeur de 40s dans une > j maison habitée. j

j et battu George Miller, lorsque I légalement employé dans la dite k

J ; sur un"l

janc duC ; ,, r vrai

1 execu-V

rai bill.

"1 Indictement pour avoir assailli

exécution d'un warrant d'un [

juge de paix, à lui spécialement I

J adressé. J

> Indictement pour faux. > vrai bill.

") Indictement pour avoir assailli -j J et battu Thomas Fuguant, lors- | légalement employé dans

■ l'exécution d'un warrant de .

! nrtilY mirac Ai* îiaîv o lui cnn/nn- '

Page 1