‹ Rapports inédits du lieutenant de police René d'ArgensonChapitre 65 sur 383 · POLICE RELIGIEUSE. LXXI · texte numérisé non relu

POLICE RELIGIEUSE. LXXI

de s'occuper de son autre fille dont la vocation religieuse commence à se dessiner. On va plus loin dans la voie de l'illégalité en décrétant d'arrestation les protestants dont les délits ne sont point « susceptibles d'une instruction judiciaire ^ » ?

Des réunions ayant pour objet les nouveaux catholiques se tiennent chez le cardinal de Noailles. D'Argenson y envoie des mémoires, quand il n'y assiste point personnellement. Il a des conférences avec le Premier Président du Parlement et rend compte de ces assemblées au ministre, qui tient à les connaître dans tous leurs détails *. Pontchartrain veut aussi être informé des précautions prises pour assurer la stabilité des religionnaires dans le royaume : on exige un cautionnement de ceux qui sont relégués en province, à plus forte raison de ceux qui demandent à quitter momentanément la ville. Les intendants, préposés à leur surveillance, rendent compte de leur conduite tous les trois mois^.

Les nouveaux catholiques n'ont point la libre disposition de leurs biens : on craint que l'argent des ventes ne les aide à s'enfuir. Une attention spéciale est donnée à ceux qui demandent l'autorisation d'en faire. Il faut, pour l'obtenir, que la raison avancée soit sérieuse et reçoive un commencement d'exécution ; dans le cas contraire, la permission est retirée*. Il suffit qu'on voie sortir d'une maison des paquets un peu nombreux pour éveiller un soupçon de vente illicite ou d'expédition à l'étranger 5.

L'aliénation des immeubles n'est autorisée

I. Police sous L. XIV, 449, 452. — 2. Rapports, 306. 317. — 3. Rapports, 60. — 4. /^laf., 43. — 5, Ibid., I.

Page 1