LOI PEDERALE —COMMISSION ROGATOIRE

Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 29 février 1872.

Présent : TORRANCE, J.

Ex parte SMITH.

Jugé: Que la loi de la Puissance, qui permet l'examen d’un témoin en matières civiles, en vertu d’une commission rogatoire émanée à l'étranger, est d'intérêt international et, par conséquent, de la juridiction du parlement d'Ottawa. (2 R. C., 234.)

ELECTYONS MUNICIPALES.

Cour DE CircuiT, L'Assomption, 26 janvier 1871. Présent: BEAUDRY, J.

HUNEAU vs MAGNaN.

Jugé: Que, malgré les dispositions des art. 310, 311 et 349 C. M. le résident d’une élection, avant qu’il se soit écoulé une heure depuis ’ouverture de l’assemblée, a le droit de proclamer un candidat mis en

nomination, qui n’a pas d’opposant, et de procéder à la tenue du poll et à l’enregistrement des voix des électeurs pour les autres candidats; qu’un certain nombre d’électeurs peuvent convenir entre eux que l’on votera par liste ou ticket, et que les voix peuvent être enregistrées pour six candidats, quaique l'électeur n'ait voté que pour un seul candidat, savoir celui dont le nom était en tête du ticket. (2 R. C., 234.)