PENALITE.—ELECTION

Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 30 janvier 1872.

Présent : BEAUDRY, J.

LacRoIX »s DELISI":

Jugé: Sur défense en droit, 1o que la sec. 84 de l’‘ Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867,” qui a rapport aux lois électorales de la ci-devant Province du Canada, n'ayant pas fait mention des pénalités imposées par le ch. 6 S. R. C., contre les fonctionnaires qui votent aux élections parlementaires, ces pénalités n’existent pas sous le régime fédéral, suivant la maxime : ÆErpressio unius exclusio est alterius ; 20 qu’à tout événement, dans le cas d'élections provinciales, ces pénalités ne pourraient s'appliquer aux officiers’ > douane qui relèvent du gouvernement fédéral exclusivement (2). (: R. C., 233.)

(1) Art, 895 C. P. C. de 1897.

(2) Le même jour, le juge TORRANCE, dans une cause semblable, Sery v. De liste, tout en ordonnant preuve avant faire droit, déclarait qu'il penchait plutôt pour l'opinion contraire à celle du juge BEAUDRY.

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