TOME XXIV

une entrée au rôle spécial des enquêtes, mais qui ne se trouve pus reproduite au plumitif, que, les 29, 30 et 31 octobre 1868, la cause a été appelée, l’un et l'autre des dits jours, et ce sous la sanction du juge alors présidant aux enquêtes. Le défendeur prétend que cet appel ne constitue pas une procédure utile ou valable. Mais les demandeurs produisent l’affidavit de leur avocat, tendant à prouver des circonstances bien tinportantes, savoir que l'enquête du défendeur a été continuée de temps à autre, à la demande expresse des avocats du dé-

fendeur, ou de quelque autre personne le représentant, et que l'enquête du défendeur n'a jamais été ainsi continuée à la demande des demandeurs, ou de leur avocat. Il jure, de plus, qu’en consentant à la continuation de l'enquête du défendeur, de jour en jour, isqu'au 31 octobre 1868, inclusivement, lui, l'avocat des deinandeurs, était présent à l’audience, à chaque jour d'enquête, aux fins d'assister à l’andition des témoins du défendeur, et de les transquestionner. Je crois la position des demandeurs bien bonne, et leur donnant droit de se plaindre du jugement qui renvoie leur instance, sauf à se pourvoir, il est vrai, et sans frais, mais qui les expose à perdre leur droit d'action, par la prescription, ou un recours effuctif, par la soumettre |, perte des gages et sûretés qu'ils avaient en vertu de leur ac- M, 44 pan é tion. Je crois que l'on peut appliquer dans cette cause, les dis- },;t pr pe cours et les principes que j'ai signalés plus haut, comme tirés LE des commentateurs ci-dessus indiqués, : savoir que les deman- À brotédiite. . deurs ont fait, d'un côté, tout ce qui dépendait d'eux pour se a KE obtenir une adjudication finale de leur cause, et que si trois # trie te | années se sont écoulées sans aucune procédure utile, la faute Mi a: PS ne leur peut être imputée, mais bien au défendeur dont l'en- #,.. de 7 : quête a été fixée, qui ny à jamais procédé, et qui, par des ommun, d 2 continuations constantes de son enquête, faites à demande, a urrompr a pu endormir les demandeurs, et les laisser dans un état de h;,; se sécurité dont ils ne se sont réveillés qu’en apprenant qu’on À an D. 5e demandait la péremption de leur instance. J'argumente, pour M}, ; de Ta un instant, comme si les procédures des 29, 30 et 31 octobre bn bis an S 1868 n'étaient pas de ces procédures utiles tendant à perpé- je où pes P tuer l'instance, et je dis que, suivant les décisions que l'on b;,t ka ne trouvera dans les autorités que j'ai citées, dans le cas de né-h, sur Pobt :

gligence même commune des deux parties de procéder, le dé- avait | dl

fendeur ne peut obtenir la péremption, et, à plus forte raison, M oi F . dans un cas comme celui-ci où il est juré (et ce fait n'est pas hérité AUS

contredit par le défendeur ni par le dossier) que c'est à la de-K Le qui mande constante des procureurs du défendeur que la cause af Pen: d vu été continuée jusqu'au 31 octobre 1868. On connaît la libéra-b,it er ” lité proverbiale des membres du barreau les uns vis-à-vis des Hféndeur Er aatres ; on sait que, sans l'exercice de cette libéralité, la rogba : re: j profession, surtout à cette partie qui est la plus onéreusk$ nn j, pa

comme la au lieu d qui a beso peut être, enquête, pi et inévitab | cupation ét naux devai raître, pout pressé; l’on 2 part dans 1, | lections et « libéralité d à la remise Mais je pri leur faveur n'ont jamai:

d'instance, prêts à sou que les dem

ours comme la plus difficile, savoir l'enquête, serait un pur métier 1865, au lieu d'une noble profession. Un jour, c'est le demandeur SOUS qui à besoin de faveurs que le défendeur lui accorde, non sans, éfen- peut être, l'espoir de se voir rendre la pareille, lorsque son édure M énquête, pour une raison ou pour une autre, sera brusquement davit M st inévitablement arrêtée par l'absence, indisposition ou oc- RU cupation étrangère de l'avocat. On sait le nombre des tribu- ANUEE naux devant lesquels un avocat est souvent obligé de compalu dé- M raitre, pour ne pas perdre ou indisposer son client trop emet que pressé; l’on sait que les membres du barreau prennent une large la de- part dans les affaires publiques et politiques, sous forme d'’ée plus, M jections et de contestations d'élections, et s’il fallait bannir la ndeur, M libéralité de la profession, et défendre à un avocat de se prêter nt, lui, ]a remise d'une cause, la profession serait chose impossible. baque M Mais je prétends que les demandeurs en cette cause ont en

ins du on des laindre voir, il r droit

leur faveur une procédure utile et de nature à montrer qu'ils n'ont jamais eu l'intention de laisser acquérir la péremption d'instance. D'abord, ils ont fait toute leur enquête, et ils sont prêts à soumettre leur cause ; le défendeur, si en réalité il veut que les demandeurs n'aient aucun droit d'action contre :.;, peut

, par là Soumettre la cause au tribunal, en faire sa preuve, tel qu'il lui Ces Aaété non seulement permis, inais enjoint, et cependant il n’en les dis- »

US" Mfait rien. Ensuite vient la procédure du 30 au 81 octobre : à ie tirés Mon sens, indépendamment de l’affidavit de M. Hearn, cette deman- #hrocédure a couvert la prescription, cer c'est un appel de la X POUT Mcause, sous la présidence du juge dont le nom se trouve en si {rOIS Mioutes lettres, comme ayant ordonné cette continuation ; c’est, a faute M3 mon avis, une procédure effective qui a dû être prise à l’insnt l'en- Mtance de l’une ou de l’autre des parties, et dans leur intérêt par des ommun, dans l'intérêt des demandeurs, pour couvrir ou inande, 8 Micrrompre la prescription, dans l'intérêt du défendeur, pour ui permettre la preuve de sa défense, si elle est sérieuse et ondée. Dans le doute, vu la défaveur qui toujours se rattahe à de telles demandes de péremption d'instance, ne devrait-

€ Non pas faire peser la balance en faveur du demandeur ? J'e crois perpe- Nue oui. Aujourd'hui, et surtout depuis 1857, qu'un demandeur ue lon Best pas seul dominus Litis, c'est-à-dire que le défendeur de né- Bi sur l'obligation des progrès de la cause, les mêmes pouvoirs le dé- n'avait le demandeur, qui seul pouvait forcer les procédures ra1SON, Ben répliquant à la défense, en inscrivant aux enquêtes et au est pas Mérite, et aui, de cette manière, pouvait indéfiniment tenir à la de-Kn adversaire en cause, ne peut-on pas dire qu’en accordant, ause #oinme dans le cas présent, une péremption d'instance, on pulibérw-Birit le demandeur, pour la faute volontaire et réfléchie du vis désMéfendeunr ? En vain dira-t-on qu'il faut mettre une fin aux lité, laBrocès : la péremption de l'instance ne périme que l'instance, nereuséEt non le droit: c'est plutôt perpétuer les actions que d’en

octobre

périmer l'instance, pour en permettre l'instance par un second procès. Considérant donc que les trois années nécessaires pour acquérir en faveur du défendeur, n'étaient pas écoulées lorsqu'il a fait sa demande de péremption, et que, d'ailleurs, le demandeur avait, de son côté, fait tout ce qu'il était en son pouvoir de faire, pour parvenir à l’adjudication finale de sa cause, et que c’est au défendeur que l'on doit faire le reproche d’avoir laissé écouler les trois années, je suis d'opinion qu'il y a erreur dans le jugement qui a accordé la péremption, et je suis d'opinion de le renverser.

MEREDITH, C. J., dit: In this case, pluintiff complains of a judgment declaring his action perempted, in consequence of no proceedings having been had during three years. The motion beurs date the 2nd Oct. 1871, and the certificate of the

prothonotary establishes “that there have been no proceed- |

ings in this case since the 28th day of September, 1868. It appeurs, however, that, subsequently to the duy last mention-

ed, the case, being on the Rôle d'Enquéte, was called several ! , £

times by the prothonotary, and the question which this case |

presents, is as to whether the mere Calling of a case by the prothonotary, whether regularly or irregularly, is sufficient to prevent an action from being perempted. The record es-

tallishes that, on the 12th June, 1868, the case was continued # to the 28th September, for defendant’s enquête. On the 28th k September, it was again continued to the 29th of September. À

This was the last continuance in the case.

It was afterwards 8 called on the 29th and 30th of September, without anything #

being done by any of the parties, and without any conti- &

nuance by the Court.

on the 29th, 30th and 31st October, the case again appears to

By the Rule of practice n° 45 it is provided ‘“ that, if more than one day shall elapse ” without any proceeding or appli-

cation, in a cause on the Rôle d'Enquête, “ without the same E being specially continued to a day certain, no proceeding or

application shall thereafter be taken or received, without notice of at least one day to the adverse party.” The contention

of the plaintiff is that the calling of this case, by the protho-E notary, in the month of October, 1868, prevented the three}

We now arrive atthe three years h

upon which the defendants rely, and which commenced upon # , duét the 2nd October, 1869. Subsequently to that time, namely #, "5 enqt

verrs from commencing on the 2nd of October, us assertedh

the defendant.

“oiotary, in October, as has been already shown, “ more . one day had elapsed without any proceeding or appli-

in such case, and without the same being specially

But, when the case was so called by the

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have been called without anything having been done by the # , leman repr

parties, and without there being any continuance by the Court. : of tKS du A

- have been be which the d taffidavit does

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