SAISIE-ARRET AVANT JUGEMENT

Cour DE CircuiT, Montréal, 10 janvier 1872, Présent : BERTHELOT, J.

RIOPEL vs ARPIN.

Jugé: Qu'un débiteur sur le point de quitter la province, qui va avertir son créancier qu'il part, n’est pas censé agir frauduleusement et dans le but de frauder son créancier, lequel n’a pas droit à une saisiearrêt avant jugement, lorsqu'il ne s’est pas opposé au départ de son débiteur et qu’il a même favorisé ce départ.

Le demandeur avait une créance contre la défenderesse qui, sur le point de partir pour les Etats-Unis, va trouver le demandeur et lui dit qu’elle voudrait partir et que, quand elle

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sera rendue, elle lui enverra de l'argent. Le demandeur l’approuve par son silence, favorise même son départ, en allant avec elle au bureau du chemin de fer acheter son billet de passage, et, au moment du départ, fait saisir avant jugement ses effets dans la gare du Grand-Tronc. La défenderesse plaide qu’elle ne quittait pas la province, dans le bat de frauder le demandeur, et prouve les faits relatés plus haut. (4 R. L., 270.)

N. MONGEAU, pour le demandeur.

TRUDEL et DE MONTIGNY, pour la défenderesse.