CERTIORARI.—COMMISSAIRES POUR L'ERECTION CIVILE DES PAROISSES

Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 30 avril 1872.

Present : BERTHELOT, J.

Ex parte LA FABRIQUE DE MONTRÉAL, requérant certioruri, et E. HUDON et «l., requérant érection civile, us J. N. A. ARCHAMBAULT et al, commissuires.

Jugé : 10. Que les pouvoirs dévolus et appartenant aux commissaires pour l'érection civile des paroisses, en vertu des dispositions légales de l’art. 4 de l’ordonnance de la 2e Victoria, chup. 29, reproduite en l’art, 11 du chap. 18 des Statuts R. B.-C., et en vertu de la commission sous l'autorité de laquelle ils agissent, ne sont pas des pouvoirs ayant un caractère indiciaire, et qui peuvent donner lieu à être mis en question

par voie de cerlioruri.

20, Que c'es ordres, jugements et crdonnances, qui ne sont pas d’un caractère final, ne peuvent douner lieu au bref de certiorari.

PER CURIAM : Il s'agit, sur cette contestation, de la légalité et de l'effet d'un writ de certiorari émané de cette cour, sous l'autorité du juge MONDELET, en date du 11 octobre 1871, ordonnant à Archambault et autres, se disant et se qualitiant de commissaires dans le diocèse catholique romain de Montréal, pour les fins du chap. 18 des Statuts Refondns du Bas- Canada, relativement à l'érection civile de la paroisse de Notre-Dame-de-Grâce, et leur enjoignant de transmettre et produire tous les procédures, ordres, ordonnances et jugements par eux rendus, en leur qualité, sur et à la suite du décret canonique de Sa Grandeur Monseigneur Ignace Bour-

et, du 21 avril 1871, érigeant en paroisse, sous le titre et vocable de Notre-Dame-de-Grâce, dans le comté d'Hochelaga, district de Montréal, par voie de démembrement, partie du

emandeur en allant billet de jugement fenderesse le bat de plus haut.