ARCHITECTE.—COMMISSION

Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 3 mars 1872.

Présent : TORRANCE, J.

PoiTRAS vs PDESLAURIERS.

Jugé : Que l'architecte qui a fait des plans et veillé à leur exécution pour la construction d’une maison, à la réquisition du propriétaire de cette maison, n’a droit à aucune commission contre le constructeur sur le prix des ouvrages exécutés ;