‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 179 sur 271 · RESPONSABILITE. — DOMMAGES · texte numérisé non relu

RESPONSABILITE. — DOMMAGES

Cour DE CircuIT, Montréal, 12 septembre 1872. Présent : BEAUDRY, J.

DANSEREAU vs JAMES et al.

Jugé : Que l’employé, qui s'engage comme ouvrier capable de travailler et faire des ouvrages à l’entreprise dans une manufacture, est responsable des dommages faits aux matériaux ou à partie des matériaux, et qu'il doit payer la valeur des matériaux, lorsque les dommages proviennent de sa faute ou de son incapacité.

Que les offres, par les défendeurs, des chaussures endommagées dans tels cas, avec ensemble un, équivalent en argent, pour le montant du salaire gagné, sont des offre: suffisantes, et que l'acceptation d’icelles

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