CLAUSE PENALE.—DOMMAGES

Cour bE CircuiT, Montréal, 8 juin 1872.

Présent : BERTHELOT, J.

Jugé: Que, malgré une clause pénale, en cas de retard de la part d’un propriétaire à livrer une maison louée, il est loisible au tribunal de réduire cette peine, s’il appert que le locataire n’a souffert aucun dommage de ce retard, même quand l'obligation principale n'aurait pas été exécutée en partie. (4 R. L., 411.)