ACTE D'ACCUSATION.—OBTENTION D'EFFETS SOUS DE FAUX PRETEXTES

Cour DU BANC DE LA REINE, JURIDICTION CRIMINELLE, District de Richelieu, Sorel, 11 novembre 1872,

Présent : LORANGER, J.

LA REINE vs ADOLPHE LAVIGNE.

Jugé : Que, dans un acte d'accusation, pour obtention d'effets sous de faux prétextes, il n’est pas nécessaire de mentionner les faux prétextes

Le défendeur prétendait que l'acte d'accusation était insuffisant en ce qu’il ne mentionnait pas les faux prétextes, et, à l'appui de sa prétention, il citait Archibold’s Criminal Pleading, éd. de Londres de 1893, p. 557 : “The prosecutor must “prove the pretence, as stated in the indictment: any “ variance in substance between the pretence laid and that “proved will be fatal” La Couronne citait l’art. 27 du ch. 29 des Statuts du Canada de 1869, 32-33 Victoria, et la formule à la fin de cet acte relative aux faux prétextes. La cour rejette l'objection du prisonnier. (4 R. L., 411.)

J.-B. Brousseau, pour la Couronne.