CERTIORARI.—LICENCE.—COUR DU RECORDER.—JURIDICTION

Cour SUPÉRIEURE, Montréal, 29 février 1872.

Présent : TORRANCE, J.

Ex parte HENRI MAsSA, requérant bref de Certiorari.

Jugé : Que les poursuites en vertu de la loi des licences de 1570, $. Q.,34 Vict., ch. ?, doivent être portées devant un recorder, et non devant la Cour du Recorder.

Que la Cour du Recorder n’a pas la même juridiction qu’un recorder auquel sont référées les causes de licences comme magistrat.

Le requérant ayant été condamné par la Cour du Recorder, pour avoir vendu de la boisson sans licence, demande à la Cour Supérieure l'annulation de cette condamnation, prétendant que la Cour du Recorder n’a pas juridiction dans telles causes, Le requérant dit : Par l’acte des licenees, la poursuite doit être intentée devant un recorder. La poursuite dont est appel, a été portée devant la Cour du Recorder. La Cour du Recorder et le recorder peuvent-ils être considérés comme la même autorité judiciaire ? Une poursuite devant ce dernier peut-elle toujours être intentée devant la première ? Avant

‘ de .démiontrer: la différence qui existe entre ces deux person-

nalités légales, il semble que l’on pourrait, de suite, décider la question par un trait de la procédure, dans la poursuite dont

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