‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 200 sur 271 · VENTE.—AGENT.—DEPENS · texte numérisé non relu

VENTE.—AGENT.—DEPENS

Cour DE CircurTr, District de Richelieu, Sorel, 10 mai 1873.

Présent : LORANGER, Jd.

PARUS LABELLE, demandeur, rs HERCULE PATRIs, défenaeur,

Jugé : Que le demandeur qui aura vendu un objet au défendeur par son agent, lorsque le défendeur aura en raison de croire que cet objet

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