DEPENS.—TARIF

Cour DE CircuIr, Montréal, 11 décembre 1872.

Présent : BEAUDRY, J.

WHITE vs FOSTER.

Jugé : Que l'avocat du demandeur n’a droit de réclamer aucun frais du défendeur pour procédures avant l'émission d’un bref.

Que le fait de produire un fiat au greffe ne donne lieu à aucuns frais contre la partie adverse, vu que le tarif n’a aucun item à cette fin.

Que le premier étage de la procédure, qui donne droit aux frais est l'émission du bref, et que ce n’est qu’alors qu’on peut dire qu’il y a une action.

Que, partant, l’item ler du tarif de la Cour de Circuit, qui accorde des frais pour toutes procédures dans les actions arrangées avant rapport, ne peut se rapporter aux procédures avant l'institution d’une action. (4 R. L., 565.)

DAVipsoN, pour le demandeur.

ROBERTSON, pour le défendeur.

jé

PROCEDURE.—O0PPOSITIOM A JUGEMENT.

Cour DE CircuIT, Montréal, 10 octobre 1872,

Bowie vs MURRAY, et MURRAY, opposant.

Jugé: Qu'on ne peut se pourvoir par opposition contre un jugement rendu en terme de la Cour de Circuit.

Que l’art. 483 C. P. C. ne donne ouverture qu’à une requête et dans ; ] les cas y spécifiés.

Que l’art. 484 ne donne occasion à l’opposition que contre les jugements rendus en conformité des dispositions des art. 89,91 et 92, et non aux jugements par défaut, rendus par le tribunal.

Qu’une opposition contre un jugement par défaut rendu par le tribu. Û nal peut être renvoyée sur simple motion (1). (4 R. L., 566.) 1 x r"

AUGER & Daousr, pour l’opposant.

KELLY & DorioN, faisant motion.

ee mn (3 d (ef COMPETENCE.—RESILIATION DE BAIL. b

Cour DE Circuit, Montréal, 11 octobre 1872.

Présent : MACKAY, J.

DORION vs POULAIN.

Jugé : Que, dans une action en expulsion, la juridiction de la cour a est déterminée par le montant spécifié au bail, et non par le montant

demandé.

Que la Cour de Circuit ne peut résilier un bail d’au delà de cent piastres, quoique le montant demandé pour loyer soit de moins.

Que, par conséquent, une telle action portée en Cour de Circuit sera déboutée, sur exception déclinatoire, sauf à se pourvoir au tribunal compétent (2). (4R. L,, 566.)

KELLY & DoRION, pour le demandeur.

A. & W. ROBER1ISON, pour le défendeur.

(1) Art. 532, 1163, 1166 et 1175 C. P. C. de 1897.

(2) L'art. 4 du ch, 40 des S. KR. B.-C. de 1861, intitulé : ‘‘ Acte concernant les locateurs et locataires,” tel qu’il a été amendé par l’art. 1 du ch. 12 des S, C. de 1862, 25 Vict., intitulé : ‘‘ Acte pour amender l'acte concernant les ‘ locateurs et locataires,” se lit ainsi qu'il suit: ‘* Les actions en vertu du ‘ présent acte seront intentées dans la Cour Supérieure ou de Circuit, pour Æ 7. * Le montant du loyer ou des dommages réclamés, et les frais seront alloués ‘et taxés suivant le montant du jugement. ” Aux termes de cet article et de

obre 1872.

re un jugement requête et dans

contre les juge- ,91 et 92, et non

du par le tribu- 566.)

ctobre 1872.

ction de la cour n par le montant

l’au delà de cent le moins.

ir de Circuit sera voir au tribunal

‘“ Acte concernant rt. 1 du ch. 12 des acte concernant les ctions en vertu du ou de-Circuit, pour frais seront alloués de cet article et de