POSSESSION.—VENTE

Cour DE MAGISTRAT DU COMTÉ DE BaGot, Acton-Vale, 10 avril 1873.

Présent: DorioN, Magistrat.

D. LEBLANC, demandeur, vs CHS RAscONI et al., défendeurs.

Jugé : Que le brocard “ en fait de meubles, la possession vaut titre,” n’est absolument vrai, d’après notre code, qu’en affaires de commerce.

Que la preuve orale est admissible, pour établir une convention verbale distincte et séparée cétruisant une convention constatée par acte authentique, l’objet de ces conventions n'excédant pas $50.