PROCEDURE CRIMINELLE.—SOMMATION

Cour pu MAGïSTRAT DE Dis'rRiCT, Richelieu, Sorel, 25 juillet 1873.

Présent : DOoRION, Magistrat,

In re Louis MILLETTE.

AG Jugé : Qu'il n’est pas nécessaire de mentionner, dans un bref de sommation, le nom de la personne qui à fait la plainte, ni la résidence et la qualité de la personne assaillie, lorsque la plainte est pour acte de vagabondage commis envers cette personne.

“ Province de Québec, district de Richelieu, ville de Sorel. À Louis Millette, cultivatenr de la paroisse de Sainte-Victoire, dans le district de Richelieu. Attendu qu’une plainte a, ce jour, été faite devant le soussigné, magistrat de district, dans et pour le district de Richelieu, contre vous, pour avoir, le ou vers le 24 juin 1873, en la paroisse de Saïinte-Victoire, dit district, pendant que Bazilice Julien passait puaisiblement sur la voie publique, près de l’église catholique de ln paroisse de Sainte-Victoire, gêné et incommodé Buzilice Julien, insulté Bazilice Julien, en courant après elle et en lui jetant des

matières enflammées à la figure, et d’avoir commis, par cela, un acte de vagabongage, dans le sens de l’acte intitulé :“ Acte relatif aux vagabonds,” étant le chapitre 28 des statuts du Canada, 32 et 33 Victoria, le tout contrairement à la forme du statut en pareil cas fait et pourvu. En conséquence, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Mujesté, d’être et de comparaître le 25e jour de juillet prochain, à dix heures de l'avant-midi, dans le palais de justice, en la ville de Sorel, dans le district de Richelieu susdit, devant le soussigné, magistrat de district pour ledit district, aux fins de répondre à la plainte, et subir ultérieurement tel jugement que de droit. Donné, sous mon seing et sceau, ce 22e jour de juillet, dans l’année de Notre Seigneur 1873, en la ville de Sorel, dans le district de Richelieu. Charles DoRION, Magistrat de district.”

Le défendeur otjecta qu'il avait intérêt à connaître par qui il était poursuivi, et que le nom du plaignant n'était pas mentionné dans la sommation, ainsi que la résidence et la qualité de Bazilice Julien. Le magistrat rejetu l'objection du défendeur, et ordonna l'instruction. (4 R. L., 609.)

A. GERMAIN, pour la plaignante.

M. MATHIEU, pour le défendeur.