‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 240 sur 271 · RER · texte numérisé non relu

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CAPIAS. Un capias décerné sans l'ordre d’un juge, dans une cause où le principal droit d'action consiste dans le recouvrement de dommages, sera cassé et annulé sur motion. (Goyette v8 McDonald, C. S. R., Montréal, 31 mai 1873, JOHNSON, J, TorRANCE, J., Beaupey, J., confirenunt le jugement de C.&. Beauharnoïs, 4R. L, p. 638; 24 R. J. R. Q., p. 447.)

°° * Un patticulier a intenté une action en dommages pour arrestation illégale et malicieuse, action qu’il a commencée par un capias dont un juge «a permis l'émission. Le défendeur fait motion tendant à cas-er le capias, à raison de l’insuf-

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