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inée était hors dans le ch. 20 des S. R. B.-C., on entend chacune de telles rsqu'elle a été ‘glises que nous reconnaissons civilement, en d’autres dente, surtout termes, l'église paroissiale, comme dans le ch. 18 des S. R, le résultat ne B.-C., art. 15. (Afercirr, req. octroi de registres, C. S., (Loiseau VS Montréal, 2 novembre 1872, Mackay, J., 4 R. L., p. 376;

av,J.,2 RC, 2 R. C., p. 444; 24 R. J.R. Q,, p. 385.)

J ERREUR :—Vide ACTION EN DOMMAGES.

gi l'encanteur, LL DANS LA DÉSIGNATION. L'erreur dans la désignation de la n but de lucre,

lont il a vendu am de la péna- 20 septembre R. Q., p. 232.)

trat de mariage arée de biens, à rtiennent. Art.

“el, C. S, Mont se AR.J.R.Q,

ait des travalix, 1 comptable des est pas respon- ,, C.C., Montréal, 4 R.J. R. Q,,p:

é ecclésiastique, eut pas être mise observer ; autreas avoir d’e ets tre obtenue qu'en 18, ou par une loi ent civil seul a les eftets civils à ités ne prennent kanonique de puivile peut imposer iplissement desau civil, et cela ieuse parfaite et A y a différentes es S. R. B.-C. le nnues par la loi itement clair qe

at les paroisses FC, 2 "30 à 15

p. 23,) E VOCATION. Il ne peut y uvoir évocation de la Cour de Circuit à la