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IMPUISSANCE :— Vide MARIAGE.
IMPUTATION DE PAIEMENT. Les paiements doivent être imputés à com pte du capital. Art. 1159 C. C. (Dunn vs Campbell et ge d B. R., 3 R. L., p.460; 1R. C., p.484; 24 R.J. R.Q,, p. 139.
Les paiements partiels doivent être imputés à compte du capital, s’il n’a été autrement convenu. (Parkr vs Richard, C. B.R., Montréal, 1831, 1 R. C., p. 484; 24 R. J. R. Q,, p. 214.) ‘ L’imputation des paieinents partiels doit se faire sur le capital, et non sur l'intérêt, tant que le capital n’a pas été remboursé. Art. 1159 C. C. (Simard vs Lynch, C. B. R., 20 avril 1831, 3 R. L., p. 460; 1 R. C., p. 484; 4R.J.R.Q,
INDICATION DE PAIEMENT. On n'est pas recevable à intenter une action sur une indication de paiement qui n’a pas été acceptée. (Laîné dit Laliberté vs Toulouse, C.S. R., Québec, 50 décembre 1871, Moneprrx, J. en C., STuART, J., T'ASCHE- REAU, J., 8 R. L., p. 445; 2 R. C., p. 110; 24 R. J. KR. Q.,
ISSLIGIBILITE. Le candidat ne peut agir comme officier rapporteur; autrement, il est inéligible. (4 R, 1, p. 703; 24 R. J, R.Q,, p. 520.)
INJUR £E :-— Vide RESPONSARILITÉ,
INSCRIPTION DE FAUX :— Vide ELECTION MUNICIPALE,
INSO:,: ABILITE :— Vide VENTE.
INTERPRETATION DES LOIS. On doit tenir compte de la jurisprudence française dans la manière d'interpréter la loi canadienne ainsi que dans l'interprétation d’un usage canadien, lors même qu’il se rapporte à des édits qui n’ont pas force de loi positive en Canada. (Curé et Murguilliers de l Œuv. et Fab. de la paroisse de Saint-François-Xamier-de-Verchères et Corporation de la paroïsse de Verchères, Cons. Privé, 6 mars 1875, 19 J., p. 141; 4 R. L,, p. 87: 6 R. L., p. 691; 2 R. CC, p. 232; 6 L. R., P. C., p. 330; 44 L. J., P. C., p.34; 36 L. T., p.178; 24R.J.R. Q , p. 261.)
INTERVENTION. Lorsque la demande conclut à l'annulation du titre de propriété d’un tiers qui n'a pas, au préalable, été assigné, ce dernier peut, s’il le juge à propos, intervenir pour réfuter telle conclusion, et ce n’est pas une réponse à lui opposer et qui puisse entraîner le rejet de son intervention, que de dire que le jugement ne peut lui faire préjudice. (England et ux. vs Corporation de Roxton, et Kearney, interv., ©. S. R., Montréal, 28 fevrier 1872, Mackay, J., ToRRANCE, J., et BeaupryY, J., infirmant le jugement de la cour de première instance, 3 R. C., p. 69; 24 R.J. R.Q., p. 345.)
Une chose appartenant à un tiers et arrêtée en: vertu d’une saisie avant jugement, doit être revendiquée au moyen d’une intervention, et non par une opposition, ( Anderson vs Walsh, et Ross, opp., C. S, Québec, 18 septembre 1871, TAScHEREAU, J., 8 KR. L., p. 446: 2 KR. C., p. 110 ; 24 R. J. R. Q,, p. 13.)
:— Vide PROCÉDURE.
:— Vide SAISTB-ARRÊT,
:— Vide SYxpic.
JUU. Il n'existe aucune pénalité à infliger à l’auhergiste licencié qui permet sciemment aux personnes fréquentant son hôtel de
nt être imputés n vs Campbell : 24R.J. R.Q,,
jouer à un jeu où il est perdu ou gagné de l'argent. ! Baïvin vs Vigneux, C, de M., Saint-Hyacinthe, 9 décemb:e 1872, Lancror, M. 4 R. L, p. 704; 24 R, J. R. Q., p. 521).
JOUR NON JURIDIQUE :— Vide L'ROCEDURE,
JUGE :— Vide PRÉSÉANCE.
JUGEMENT : — Vide COMPÉTENCE.
JURIDICTION. Les poursuites en vertu de la loi des licences de 1870,
S,.Q. 34 Vict., ch. 2, doivent être portées devant un recor-
jt der, et non devant la Cour du recorder. La Cour du recorp 914 \ dd der n’a pas l4 même ivridiction qu’un recorder auquel sont y Pe .
sur le capital, pas été rem- , C. B. R., 20 24R.J.R.Q,
à intenter une n'a pas été ac- S. R., Québec, RT, J., TASCHE- 4 R. J. KR. Q.,
er rapporteur ; »%4 KR. J. R.Q,,
de la jurispruer Ja loi canasage canadien, vont pas force rs de l'Œur. et de- Verchères et Privé, 6 mars , 691; 2R. C.
lation du titre ble, été assigné, ir pour réfuter lui opposer et ention, que de ice. (England terv., C. S.R,, RANCE, J., et hr de première
bn: vertu d’une ée au moyen , (Anderson vs ptembre 1871, 110; 24 R, J.
