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F4 MARS | SERRE: ere HART RR RE) Sn

C. B. R., en appel, Montréal, ler mars 1860, LAFONTAINE, J. en C., AYLWIN, J., Duva, J., et MoNDELET, J. A., confirmant le jugement de C.S$., Montréal, 30 octobre 1858, 4 J., p. 213; 24 R.J. R. Q,, p. 288)

MARIAGE. Le mariage d'une servante durant le service, justifie le maître de la renvoyer. (Mauwson vs Burstall, C. C., Québec, 28 mai 1873, Tessier, J., 4 R. L., p. 666, 1 KR. J. Q,, p. 317; 24 R.J. R. Q., p.616.)

Un mariage peut être déclaré nul, même dix-sept.ans après sa

Célébration, pour cause d’impuissance de l’un des époux au : oment de se marier, si les parties se sont séparées quelque temps après sa célébration et ont depuis vécu séparèment, et si l'époux impuissant a, depuis cette séparation, résidé en pays étranger. L'autorité ecclésiastique doit d’abord prononcer la nullité du mariage. (Langevin dit Bergevin vs Barrette, C.S., Montréal, 23 avril 1872, BERTHELOT, J., 4 R. L., p.160; 23 R. J.R, Q., p. 354.)

MASQUE :— Vide RESPONSABILITÉ.

MATIÈRE COMMERCIALE :— Vide PROOËS PAR JURY.

MEMOIRE DE FRAIS :— Vide DÉPENS.

MINEUR :— Vide RESPONSABILITÉ.

NOTAIRE. Quand un notaire allègue, dans une action pour honoraires, qu'il a fait un acte et en produit la minute, c’est au défendeur qui plaide que cet acte n’a pas été fait à temps, à prouver ses allégations. Un notaire a droit au coût d’un protêt, quuiqu’il n’ait pu le signifier, faute par le requérant de lui donner l'adresse du protesté ; il a droit, aussi, outre son protêt, de faire payer ses pas et démarches pour avoir cherché celui que le requérant lui avait indiqué, (Bédard vs Blouin, C.C., Montréal, 14 décembre 1872, Jozxsox, d., 4 R. L., p. 479; 24 R.J. R. Q,., p. 424.)

NUISANCE :— Vide CORPORATION MUNICIPALE.

NULLITÉ,. D'après la loi française, une nullité doit être invoquée avant que la cause arrive devant la cour d'appel de dernier ressort, mais on peut s’en prévaloir devant les juges de première ou de seconde instance. (Curé et Marguilliers de l’'Oeuv. & Fab. de lu paroisse de Saint-Frunçois- Xavier-de- Verchères et Corporation de la paroisse de Verchères, Cons. Privé, 6 mars 18375, 19 J., P 141; 4R. L,, p. 87; 6R. L,, p. 691; 2 KR. C., p. 232; 6 L. R., P. C., p. 330; 44 I. J., P. C.,

p, 84; 82 L. J., p. 178; 24 R. J. R. Q,, p. 261.) :— Vide CONSEILLER MUNICIPAL.

OBJET PERDU :— Vide DoMMAGEs.

OBLIGA l'ION :— Vide DONATION.

OBSTRUCTION :— Vide RivIÈRE NAVIGABLE.

OPPOSITION. Le ch. 106 des S. R. B.-C. de 1861, intitulé: ‘“ Acte ‘“ concernant les procédures sur les cautionnements,” décrétait art. 2, al. 1: “ Chaque fois que les conditions d’un cau- ‘“ tionnement légalement consenti ou pris dans une caure, ‘“ procédure ou affaire criminelle, dans le Bas-Canada, n'ont ‘ pas été remplies, en sorte que la somme pénale y men- ‘{ tionnée devienne forfeite et due à la couronne, alors tel ls cautionnement sera extrait ou retiré de tout dossier on “ procédure dans lequel il se trouve alors — ou bien un cer- “ tificat ou une minute de tel cautionnement, sous le sceau