TOME XXIV

Blanchet, C. B.R., en C., CARON,d, DNK» ds 2 R. C.,

wil y a eu déliisant pour auto s de 800 bottes à

tière qui est de ressort exciusif du parlément fédéral. Tout témoin assigné devant les prévôts des incendies peut refuser de répondre à toute question tendant à l’incriminer. Le pouvoir d'emprisonner un individu qu’on soupçonne d'avoir mis le feu est exercé par les prévôts en leur qualité de magistrats établis par lu législature rrovinciale qui, var la loi ‘fédérale, a le droit de créer des tribunaux de juridiction criminelle, (Ex parte Dixon, req. bref d’'Habeus Corpus, C. B. R., en appel, Montréal, 14 mars 1872, Duvau, J. en C. Caxow, d,, BapGzey, J , DruMmoxp, J., et Monk, J.,,2 R. C., , 231; 24 R, J, R. Q., p. 215.)

PRIVILÈGE DU LOCATEUR. Lorsque le bail est verbal, le locateur n’a privilège que pour trois mois expirés et le mois courant. (Ricard vs Saint-Denis, C. B, R., Montréal 20 octobre 1826, 3 R. L., p.456; 1 KR. C., p. 481; 24 R. J. R, Q, p. 133 )

A Une opposition à fin de conserver des deniers payés sur suisiegagerie après l'émission du bref d'exécution, mais avant lu “ente, opposition fondée sur ce que le privilège du locateur ne s'étendrait qu'au produit de la vente, n’est pas recevable par le motif que les deniers ainsi payés représentent les effets saisis-gagés, Art. 1619 C. C. (Wilson vs Spencer, et Smith, opp., €. B. R., Montréal, 20 février 1828, 3 R. L., p. 456 ; 1 KR. (!,, p. 481; 24 R. J. R. Q., p. 1838.)

6 DU VENDEUR. Lorsqu'un particulier a vendu un immeuble par acte qui n’a pas été enregistré et qui plus tard a été récité au A dans une déclaration de l'acquéreur, dûment enregistrée, mais à laquelle le vendeur n’était pas partie, ce dernier peril son privilège de baillenr de fonds à l’encontre des créanciers hypothécaires qui ont enregistré même après l'enregistrement de la déclaration. Art. 2100 C. C. (Colville et La Société de Construction, C. B. KR. en appel, Montréal, 18 mars 1872, Duvar, J.en C., Caro, J., BADa- Ley, J., dissident, DruMmoxn, J.,et Moxx, J., dissident, 2

: R. C., p. 231 ; 24 KR. J. R. Q,., p. 216.)

PROCÉDURE. Aux termes de l’art. 75 C. P. C, le défendeur n’a droit à un jour additionnel, entre la signification du bref de sommation et le rapport, que s’il y a cinq lieues complètes en sus des cinq premières lieues. Art. 149 C. P. C. de 1897. (Poulin et Wurtele, C. B. R., en appel, Québee, 19 juin 1871,

À Duvai, J. en C,, Carox, J., DRuMMoxD, J., BADGLEY, J., et

. moe J., 3 R. L., p. 453; 1 R.C. p.479; AR. J. R.Q,,

. 128.) té D'après les dispositions des art. 1063 et 1359 C. P. C., mises en fu rapport avec la formule donnée au no 85 de l’appendice de à ce code, il n’est pas nécessaire ni requis que les brefs de ps sommation émanant de la Cour de Circuit soient adressés au H shérif ou à un huissier. Dans le cas où les brefs de somÿ nation doivent être signifiés dans un autre district que à celui d'où ils émanent, il n’est pas non plus nécessaire ni requis par la loi qu’ils soient adressés au shérif ou à un Î 5 huissier de ce dernier district d’où ils émanent, lequel n’a # pas droit à plus de frais que si la signification était faite

J k < par l'huissier le plus proche de la résidence du défendeur

(art. 1068 C. P. C). La formule n.32 de l’appendice don-

née comme étant en rapport avec l’art. 1065 C. P. C., ne s'applique qu’a la Cour de Circuit et s'écarte, par exception, de celle indiquée par l’art. 48, qui n’a trait qu'à la

Cour Supérieure. Art. 6,121, 1129, 1135 et 1137 C. P. C. de

1897. (Lawrence vs Chaudière, C. C., Montréal, 12 février

Fe 1873, BeauprY, J., 4 R. L., p. 523; 17J., p 83; 4R.J.R,.

ae ue

HP NES Lee

édéral. ‘Tout ies peut refuicriminer. Le \ soupçonne n leur qualité ciale qui, var ux de juridiclabeus ('orpus, svAu, J. en C,, k,d3.,2R. C,

al, le locateur mois courant.

octobre 1826, ,, p.133 )

Lyés sur saisiemais avant lu ge du locateur ; pas recevable présentent les vs Spencer, et 828, 3 R. L., p.

Lu un immeuble plus tard a été uéreur, dûment tait pas partie, fonds à l’enconnregistré même Art. 2100 C. C.

B. K., en appel, ALLONS Je, BADG-

J., dissident, 2

bndeur n'a droit du bref de somes complètes en , P, C. de 1897.

bee, 19 juin 1871, BapaieY, J., et AR. J.R. Q.,

, P, C,, mises en e l’'appendice de ue les brefs de oient adressés au es brefs de somitre district que lus nécessaire ni u shérif ou à un anent, lequel n’a ation était faite ice du défendeur l’appendice don- 1065 C. P. C., ne Écarte, par eXCEp” n’a trait qu'à la t 1137 C. P. C. de ntréal, 12 février 83: AR.JR

PROCÉDURE, | i -e défendeur a droit de puce de nouveau, lorsqu'à une

action sur billet il 4 plui i plaidé défaut des timbr ee Ki ind Uri a permis au se ge LA paenaii den a d'apposer les timbres voulus. (Lemes pat T & ” Su SUEEN 1871, Sruarr, J "4 L, ' ;, Le » H 0, ?. D ; Le ner deg qui a été forclos ile plaider A D ctihie loi Li ue la motion par laquelle il demande rte Lt dit a CAO un afliduvit au soutien de Pr Léa hr plitoyer d stinct de la motion, (Corre 1 fe a 2 D. B., Montréal, 31 mai 1872, Burrneror J 72 La RE Re en 1 Mine À dx ” , Sur motion, permettre au dé a Re uonisa de son exception ds Ba apr | été L'ange plaidoyer au même effet, et, à défaut I Li oh F LE, ed nur pe au demandeur detre Le 4 Las À À ité vs. Banqu de Montréal, C. $, LR à EE 72, Sruarr, J.,2 R, C,, p. 237; 24 R. d. /intervenant doit faire gignifier sa r i ] , equête en renti us es perpes en cause, tunt celles qui ant da ti - “Ad il on ait défaut. Le tribunal peut étendre le dat AS ANR eceorde pans dire cette signification. s ke oivent ignifié inde x LE L'ags d Art, at C. P. re Pe Eres 28 CPU SU. raser Vs Pouliot, et Lavoie de 7 Der r novembre 1571, AelEbne à 64 CS | 4 Le " PR Lo TN R 1. RQ, p. 25) M A Mu 0rsque ense soulève une questi it, i | € 8 on d loi che Le aljugé sur cette question Ru CL Éd ae sh OrAutEs (Burrougls vs LH ICS. :

4 RU p.228.) , TascHteREaU, J., 2. R. C., p. 238: 24 rsque la purtie x fixé elle-mê j i Eee AN 1 nr prévaloir de Il bre PU PU CARS . P. C. de 1897. (Dee, failli, reg. décharge, et Wi n nue vont, C. S., Montréal, 17 HP DRE s PH White, Qu + Lee P- 666: 2 R C., p. 485; 24 R. J. RQ, D. 487.) ip A de se pourvoir par vpposition contre ut ile pete en terme de la Cour de Circuit. L'art 488 EDCC a GA 6e une requête et duns les CES y dk ifiés. L'art. ‘e donne occasion à |’ ition , rte A it A rendus en PP LL ne de U ue 92, et non aux jugements par dé nn A ribunal. Une opposition contre un ju er Ut pose Die par le tribunal peut être rejetée A LES Fe LEA Le ares arrus et Murray, opp., C. C Montba 0 aus L Dir Ve Ve, : OT , Mackay, J., 4 R. L., p. 566; 24 KR. J. R. Q.' vursguivre tous les héritiers par une 1 i | » mê ac une : pratique de la cour. (Grange vs Me Don A C8. AS réa , 25 juin 1872, Mackay, J., 2 R.C., p 48 : pi VE Un bride 227.) lo assignation à la Cour de Circuit ê É ment adressé au défendeur, le Code de Procédure Civile 2e Neon paru l + rs à un huissier. (Mathi Ai , C. C., Sore jan vi ; Ts" LE he D. 625; HR. J. le. Q p. 430.) de IT suite pour le recouvrement du m i GaReass un district et payable dans in RE Da e dans le district où le billet est payable ns . €

al. vs McLean et al., C.S., Montréal, 17 juin 1873, Mackay, J.,4R. L., p. 654; 24 R. J. R. Q,, p. 48.)

PROCÉDU%E. Une réplique spéciale est admissible sans la permission de la Cour. (Kingley vs Dunlop, C.S. R., Montréal, 29 avril 1871, MoxpezerT, J., MAckAY,J., et TORRANCE, J., 3 R. L., p. 448; 1 it. C., p. 473; 24 R. J. R. Q., p. 29.)

‘ Une requête sommaire pour obtenir une ordonrance afin d’obliger le gardien à représenter lss effets saisis dont il est chargé, n’est pas une motion de droit; mais doit, dans les délais, être préalablement signifiée au gardien mis en cause. Art. 590 C. P. C. de 1867, et art. 657 C. P. C. de 1897. (Lebœuf vs Plouffe, et Desormeau, gardien, m. en c., C. C., Montréai, 10 décembre 1872, Beaupry, J., 4 R. L., p. 564; A4 R.J.R.Q., p. 458.)

:— Vide BILLET A ORDRE.