LL :— Vide Société

TAXE. L'usufruitier est comptable des taxes. (La Cité de Montréal vs Contant, C. S., Montréal, 20 septembre 1872, BEAUDRY, J., 2 R. C., p. 482; 24 R. J. R. Q., p. 232.)

TAXE MUNICIPALE, La clause d’un bail, par laquelle le locataire à promis de payer toutes les taxes mises sur la propriété louée, ordinaires et extraordinaires, prévues et imprévues, passe la durée du bail, ne comprend pas les taxes pour ’élargissement des rues, pour lesquelles le propriétaire a reçu compensation. (Shaw et Laframbhoise, C. B. R., en appel, Montréal, 9 juin 1871, Duvaz, J. en C., dissident, UARON, J., dissident, BADGLEY, J., MonKk, J., et DRUMMOND, J.,3 R. L., p. 451; 1 R. C., p. 476; 24 R. J. R. Q., p. 127.)

Les enfants qui ont fait à leur père donation de l’usufruit de certains immeubles, ne sont pas, pour cela, déchargés de l'obligation de payer les taxes municipales. (Corporation de Montréal vs Donegani, C.S. R., Montréal, 30 juin 1871, Mackay, J., T'oRRANCE, J., et BEAUDRY, J., 8 R. il. p. 448; 1R.C., p. 473 ; 24 R. J. R. Q., p. 122.)

TEMOIN. Pour obliger un témoin à se rendre en cour, il faut lui offrir ses dépenses, aller et retour. (Paulet vs Larivière, C, $., Québec, 9 décembre 1871, TASCHBREAU, dJ., 3 R. L., p. 446; 2 R. C., p. 111; 24 R. J. R, Q,, p. 26.)

:— Vide Fair.

# :— Vidr PRÉVÔTS DES INCENDIES.

TERRES DE LA COURONNE: Vide ACTION EN DÉCLARATION D'HYPO- THÈQUE,

TERRES PUBLIQUES :— Vide PERMIS D'OCCUPATION.

TIMBRES :-— Vide PROCÉDURE.

TÜTEUR. Un tuteur ad hoc ne peut intenter, pour un mineur qui n’a pas de tuteur, une action pour l’inexécution d’une promesse de mariage; le pourrait-il, qu’il devrait d’abord faire enregistrer l’acte du tutelle. (Brousseau vs Bédard, C. S., Québec, 29 décembre 1871, TAscHEREAU, d., 3 R. L., p. 447 ; 2R. C., p.112; 24 R. J.R. Q,, p. 28.)

USAGE :— Vide MARGUILLIER.

USCFRUITIER :— Vide Taxe.

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