TAXES MUNICIPALES.—OBLIGATION PERSON NELLE

JOUR SUPÉRIEURE, EN REVISION, Montréal, 30 juin 1871.

Présents : MACKAY,J., TORRANCE, J., et BEAUDRY, J. CORPORATION DE MONTRÉAL #s DONEGANI.

Madame Selby et son frère firent à leur père une donation de l’usu: fruit de certains immeubles :

Jugé : Qu'ils ne sont pas, pour cela, déchargés de l'obligation de payer les taxes de lu cité, (3 R. L., 448; LR, C., 473.)