COUR SUPÉRIEURE, EN REVISIVN

Montréal, 30 septembre ISTL.

Présents : MACKAY, J., TORRANCE, J., et BEAUDRY, d.

Wuvre vs BISsON rt al.

Jugé:. Qu'un gardien à le droit de revendiquer les effets mis sous sa varde, et qui sont saisis par un tiers.

PER CURIAM : Un gardien, en vertu d'un bref pour cession compulsoire, sous l'acte de Faillite, a le droit de prendre une saisie revendication entre l'huissier saisissant et le créancier, qui, quoique connaissant l'émission du bref en liquidation, persiste à retenir les biens de l'insolvable sous un bref d'exécution ordinaire (dans cette cause un bref de suisie-agerie). L'huissier Mercier fut condiunné, conjointement et séparément, avec le locateur, à remettre les biens au gardien, et à payer les frais. La Cour, suo et proprio motu, ordonnu que Mercier fut rayé de la liste des huissiers de li Cour Supé-

ricure, (3 R. L 449:1R.C #74).