‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 48 sur 271 · LETTRE DE CHANGE.—PROTET · texte numérisé non relu

LETTRE DE CHANGE.—PROTET

Cour pu BANC DE LA REINE, EN APPEE, Québec, 19 juin 1871.

Présents : DUuvAL, J. en C., CARON, J., DRUMMONXD, J. BaADGLEY, J., et Moxk, J.

Harris et ScuwoB et al.

La déclaration, en cette cause, alléguait que, le 27 août 1870, C. et J. Lortie, avaient fait leur lettre de change, à trois jours, sur J. Redpath & Fils, Montréal, qu'ils remirent à Harris, qui, le 29, l’endossa et la remit à Schwob et autres; que ces derniers la présentèrent vour acceptation le 1er septembre suivant, laquelle fut refusée, et qu’elle fut protestée pour non acceptation le 8 septembre.

Juyé : Que les demandeurs n'avaient pas usé d’une diligence légale et convenable, pour la présentation et le nrotêt de la lettre, Baparev,J., dissident, (3 R, L., 453; 1 R. C., 478.)

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