ACTION EN DOMMAGES.—AVIS

COUR SUPÉRIEURE, EN REVISION, Québec, 28 juin 1871.

Présents : MEREDITH, J. en C., STUART, J., et TASCHEREAU, J. BasiN vs LES COMMISSAIRES D'ÉCOLES DE SAINT-ANSELME

Jugé: Qu'un avis doit être donné aux commissaires d'écoles, avant qu'une action en dommages soit intentée contre eux. (3 R. L., 454; 1 R. C., 480.)

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