DESISTEMENT.—PAIEMENT DES FRAIS

COUR SUPÉRIEURE, EN REVISION, Québec, 5 octobre 1871.

Présents : MEREDITH, J. en C., STUART, J., et T'ASCHEREAU, J. SHEPPARD vs DAWSON, ef DAWSON, opposant.

Jugé: Qu'aux termes de l’art. 453 C. P. C.(1), la partie demanderesse, qui a discontinué ses procédures, doit payer les frais encourns par son adversaire, avant de pouvoir poursuivre de nouveau, et que l’obligntion de payer les frais ne peut être accomplie dans une cause que par le paiement actuel, et non par la compensation. Sruarr, J., dissident. (5 R. L., 454; 1 R. C., 480.)

CREANCIER CHIROGRAPHAIRE. —-ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE. COUR SUPÉRIEURE, Québec, 8 avril 1871.

Ÿ Présent: SruaRT, J.

Huxr vs THE HomE INs. Co.

Jugé: Qu'un créancier chirographaire n’a pas d'intérêt assurable dans le fonds de magasin de son débiteur, et ne peut tenir une assurance contre l'incendie sur icelui. (3 R. L., 455 ; 1 R. C., 480.)

(1). Art, 278 C. P. C. de 1897,