TOME XXIV

sies furent exécutées que nous avons su à qui nous avions affaire, Cette difficulté ne se présente pas avec le shérif qui est un officier connu.

4e QUESTION : Cette question correspond à la 5e réservée par la cour de St-Jean: “ L'officier qui contribue, par sa fraude et la violation de ses devoirs, à obtenir illégalement un bref de saisie, et qui est assailli en cherchant à le mettre à exécution, peut-il invoquer la protection que la loi accorde à celui qui est assailli àn the lawful performance of his duty, et qui est supposé ne pas connaître cette illégalité, ou bien commet-il un trespass?” En d'autres termes, un huissier chargé d'un bref de suisie-exécution, qui reçoit une opposition, et qui, au lieu de la rapporter en cour, la supprime frauduleusement et fait un rapport tronqué au moyen duquel il obtient un «liàs fieri facias, commet-ïl un trespass, en cherchant à mettre à exécution cet alids fieri facias, ou peut-on le considérer in the lawful performance of his duties ? Lord DENMAN disait dans la cause de Painter & Liverpool Gas Co. 3 Ad. and Ellis, p. 444: ‘“ But then the question is, whether “the warrant, though improperly issued, will protect these “parties. À warrant is a justification to officers, because they “are not to canvass the legality of the process they have to “execute. Acts of parliament have been passed for their pro- ‘“ tection, founded on that principle ; and it is a just one ; for ‘it would be absurd that an officer charged with the execu- “tion of a warrant should have to pause, and consider ‘ whether it was regularly issued or not.” PATTERSON, J, (id.): “ He (the bailiff) is bound to obey it, and is, therefore, ‘ protected in doing so.” Bacon’s Abridgment, vo. Trespass, D. 3, p. 660: “It is laid down by HALE, C. J. that an arrest “of a person under the process of an inferior court, by an ‘officer of the court, is à fulse emprisonment, in case the “ process were irregularly issued. But it is, in divers books “aid down, that the officer is not in this case liable to an ‘action of trespass ; for that it would be hard to punish a per- “ son who has done nothing more than execute the process of “ a court to which he owed obedience.” Id. p 686. “ An seine “of trespass does not lie against a sheriff, or his officer, “against à person who, by the command of either of era “ has assisted him, for anything done by virtue of a writ of “fieri facias which issued upon an erroneous judgment, “ because the fault is not, in such a case, in the sheriff or his “officer, but in the court or some officer thereof” Telles sont les raisons pour lesquelles la loi protège l'huissier dans l’exécution de ses devoirs, mais si, au lieu d'exécuter, il viole ses devoirs, pourra-t-il encore l'invoquer ? Ce serait faire d'un principe de droit favorable au bon ordre une arme dange-

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reuse pour la paix publique, et soumettre la fortune et lu tranquillité des familles au caprice et x la mauvaise foi du premier venu, qui aura en sa possession un document obtenu et surpris par sa fraude, c'est-à-dire, encore, que sa fraude le protégerait contre les suites de cette même fraude, Si l'on admet ia doctrine adoptée par la cour de St-Jean, il faudra aussi en admettre les conséquences que le droit anglais répudie cependant ; ainsi: 1. Si l'huissier exécute la saisie d'une manière illégale, s'il emploie la violence, s’il sort de sa juridiction, il faudrait encore dire : il avait un bref valable dans sa forme, cela suffit. 2. Ou bien, si le bref a été accordé par une cour incompétente, l'huissier n'en devrait pas être responsable, Ce cas est bien plus fort que celui où l'officier publie a obtenu, par fraude et illégalement, le bref dont il cherche à se couvrir, Cependant, dans tous ces cas, sa qualité d'officier publie et le bref dont il est porteur ne l'empêche pas d'être un trespasser, Considérons bien la position de M. Morrison, qui peut devenir celle de chacun de nous. On prend contre lui et ses cohéritiers, dix-sept brefs d'exécution ; il offre de payer sans condition les 495 du montant réclamé, et de déposer la différence en cour, pour attendre le résultat de l'opposition qu'il entend produire ; cette otfre est refusée, et trentesir saisies sont exécutées; les défendeurs font des oppositions et les signifient aux huissiers : tout l'argent est déposé en cour en même temps. Le devoir des officiers suisissants est clairement défini : “ les oppositions aux saisies et aux “ventes opèrent sursis, pourvu qu'elles soient ucconipagnées “ d'une déposition.. .et le shérif ou l'huissier les doit rapporter au tribunal sans délai (art. 583 et 585 C. P.): même si l'opposition n’est pas accompagnée de l’affidavit, l'huissier est toujours tenu de la rapporter en cour (Règ. de Pra. 81, p. 20), l'afidavit n'étant requis que pour obtenir la suspension des procédures. Mais ici l'opposition est accompagnée de l’affidavit requis. Les défendeurs ont donc fait tout ce qu'ils pouvaient faire pour se protéger, ils ont employé tous les moyens que la loi leur accordait, mais voilà que l'huissier supprime l'opposition, et obtient, par cette réticence et cette suppression frauduleuse, un alids fieri fucius, et cherche à recommencer ses 36 saisies, en y incluant tous les frais des premières saisies. Que devaient, que pouvaient faire les défendeurs ? Laisser saisir et faire d'autres oppositions qui seraient encore supprimées ? Cet huissier doit être protégé, et pourquoi ? Dira-t-on qu'il est obligé de faire la saisie, et qu'il ne peut faire autrement que d'obéir à l'aliàs fieri Jacias ? Dira-t-on, avec lord DENMAN : “It would be absurd that (Pepin), charged with the execution of a warrant should have to pause and consider whether it was regularly issued

L4S RAPPORTS JUDICIAIRES REVISÉS

or not ?” Dira-t-on, avec Bucon et HALE, C. J.: “It would Le hard to punish x person (Pepin), who has cr nothing more than execute the process of «x court to which he owed obedience ? ou, “ The fault is not (in this case) in the sheritf « his officer, but in the court or some oflicer thereof.” En violant lui-même la loi, Pepin perdait le droit d’invoquer la protection qu'elle accorde à ceux qui lui obéissent et la servent ; Pepin n'était plus dans l'exécution de ses devoirs, mais illes violait et, par là, se rendait coupable d'un mépris de cour, entraînant l'emprisonnement ; il était trespasser et, comme tel, passible d’une action en dommages ; enfin, il commettait un crime poursuivable par indictement, en conspirant et en agissant dans le but d'entraver l'administration de la justice, et en obtenant frauduleusement de la cour un bref d'exécution duns un but illégal (Cr. P.,, p. 74; Hawkins P. C,, p. 216, 217, 219, 230). Il serait contraire au bon sens et au droit naturel de dire que la loi rend cet huissier inviolable, et qu’elle lui abandonne sa proie sans défense, ‘“ But, if “(says 1 East, P. C., p. 406) it (the assault) were lawful, and “the party used no more force than was necessary to accom- “ plish the purpose, as to defend himself, against a prior as- “ sault, or to arrest the other, or make him desist from some “ wrongful act or endeavor, or the like ; it is no assault or “ battery in the law, and the party may justify the force.” D'ailleurs, si l'on se rappelle que l'opposition équivaut à un ordre de sursis, que l'uliàs fieri fucius n’est que la continuation du premier bref d'exécution, on comprendra, sans peine, que, dans tous les systèmes de législation possibles, l'officier de la cour, qui désobéit à un ordre de suspendre, ne peut invoquer sa désobéissance et sa fraude pour se mettre à l'abri des suites de sa désobéissance même. Aussi trouve-t-on, dans le droit commun de l'Angleterre, que l'huissier qui continue ses procédures, après un ‘ordre où injunction de suspendre, devient un trespasser (voir Blackstone, 3 vol., p. 112, 113: Jacob’'s Law Dict., vo. Znjunction). L’ exemple le plus ressemblant au nôtre, que nous ayons trouvé, est rapporté dans 1 Louisiana Condensed Reports, Supreme Court, p. 750: Un capias ad satisf. fut émis le 21 juillet. Le 30 juin 1819, un bref de prohibition avait été accordé contre le juge de ] et le constable. Le constable arrêta le demandeur en v stu de ces brefs de capias. Action pour trespass, ass prisonnement illégal ; verdict et jugement pour $50 ppel à la Cour Suprême. PORTER, J': “It appearing, by ience, that “the execution under which thrs officer acted, wus sue “after « prohibition had gone to the magistrate and von. “ stable inhibiting all further proceedings in this case, I “am of opinion that the magistrate and his officers who

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‘ disobeyed it, were trespassers”" % MARTIN and MATTHEWS, JJ., concurred ; judg. affirmed.” Cette décision est fondée sur le droit commun anglais. Voici lu page de Jacob auquel on réfère, (Vo. Znjunetion) : “ IF an attorney proceeds at law “after he is served with an injunction to stay proceedings on affidavit made thereof, interrogatories are to be exhibited against him, to which he must answer on onth, and, if it appears that he was duly served with the injunetion, and hath proceeded afterwards contrary thereto, the Court of “ Chancery will commit the attorney to the fleet for the con- “tempt (2 Lill abr., 64)” Voir aussi 7 New Series, p. 1: 9 Martins Rep., 381: 6 Robinson's (Louisiana) Rep., p. 192. Espinasse, N. P. p. 398 (old no. 399.) “Trespass will not lie “against à mere ministerial officer, for anything done mere- “Iy in pursuance of his duty, though it is somewhat in ‘support of a wrong, but a wrong to which he is in no way accessory or assenting....ns where distress was tortiously ‘taken, and impounded in the pound, of which one of the defendants was keeper, and an action was brought uguinst ‘those who took the distress, and the pound keeper jointly. This action was held not to lie against him, for he acted “only merely ministerially, and was no way concerned in ‘the tort, But it was further the opinion of the court in “the case, that, if he had exceeded his duty, and assisted in ‘the wrong, he would be à party in the trespass, and thot, “then, an action would lie against him.” 5e QUESTION : Le client qui s'oppose «aux procédures illégules de l'huissier, dans le cas mentionné ci-dessus, d'après l'avis de ses avocats, commet-il un acte criminel, en supposunt que l'huissier eût eu le droit de faire la suisie ? Stephen's Cr. law of England, 1863, p. SL: “ No action is “criminal in itself, unless the intent, the mental element of ‘it,is a state of mind forbidden by law. This state of mind varies according to the nature of the case. The approprin- ‘tion of the property of another is not theft, unless it is felonious. In short, in order to be a crime, an action must ‘not only be intentional, in the general sense already ex- ‘ plained, but it must be accompanied with a specific inten- ‘tion forbidden by the law in that particular case. In some “cases this specific intent is defined by the law which “ creates the offense, as for example, in the case of wound- “ing with intent to maim or disfigure, but it is more fre- ‘quently denoted by the general term ‘“ malice.” Malice may “thus be said to be a necessary ingredient in one form or ‘other of all crimes whatever, though in some cases it must ‘assume à particular shape in order to constitute à specific “crime.” P, 84 “A man breaks a valuable article, a vase or a

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statue in a shop. If the evidence proved that he had done so by voluntary and intentional act, it would be presumed to be à malicions one, unless he could rebut the presu'aption, but he would be at liberty to rebut it. Suppose, for instance, he could prove that he supposed that he had the owner’s leave to do what he did, this would be a defence to an indictment, because it would disprove malice, but the act would still be unlawful, and would expose the wrong- ‘ doer to a civil action.” 1 Bishop Cr. Law, 240: “Thus, to ‘ constitute a larceny there must be an intent to steal, which ‘involves the knowledge that the property taken does not belong to the taker : yet, if all the facts concerning the title are known to the accused, and so the question is one merely of law, whether the property is his or not, still he may : show that he honestly believed it his, through a misapprehension of law. And there are many other cases involving the same principle. Likewise, in proceedings against “ magistrates and other quasi official and sometimes ministe- “ rial officers, for acting corruptly in their office, their misup- “prehensions of the law may be set up in answer to the charge of corruption, unless, perhaps, the mistake were induced by gross carelessness or ignorance.” 3 Carr. et P, 409, Rer v. Hall; Carr. & Marshmann, 306, The Queen Reed ;T M.&W. 622, Merry v. Green ; Carr. & M., 612, Regina Jones: 7 Wendells Rep., N. Y., 152, Jackson v. Andrews : 1 Carr. & Kirwan, 185, Regina v. Mary Good; 1 Chittys Rep., À. & Friar, p. 702; 1 Massachusetts Rep., 227, Com. v. Shed.: LL RQ. B., 1866, p. 405, Noft & Bound ; Archbold’s Cr, P., ed. 1871, p. 112: “The court, however, will not ‘in general grant à eriminal information for an illegal act “ committed by a person under a bond fide conviction that ‘he was merely exercising a legal right. R. v. Parkins, 3 B. & Ald., 668, ana also where the applicant is not himself free from imputation. Lofft, 314: Law Rep. Eng., Q. B., vol. 3, p. 635, The Queen v. the Mayor of l'avkesbur y: BLACK- BURN, J.: “ From the knowledge of the fact that Blizzard was or and returning officer , Was every elector bound to know as matter of law, that he was disqualified te be clected ? T'agree that ignorance of the law does not excuse. But 1 think “that i in Martindale v. Falkner, MAULE, J., correctly explains the rule of law. He says: “ There is no ‘ presumption in this country that every person knows the law : it w ould be contrary to common sense and reason if it ‘were 0.” In Jones v. Randall, DUNNING, arauendo, says : The laws of this country ure cleur, evident and certain ; , all the judges know the laws and knowing them administer justice with uprightness and integrity.” But Lord Maxs-

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