‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 86 sur 271 · PROCEDURE.—REVISION.—TUTEUR · texte numérisé non relu

PROCEDURE.—REVISION.—TUTEUR

Cour SUPÉRIEURE, EN REVISION, Montréal, 30 novembre 1871.

Coram MackaY, J., TORRANCE, J., BEAUDRY, J.

1 4k et al. vs LARUE, tuteur.

» # : Que le demandeur, dont l’action a été renvoyée absolument, . revision, demander une modification de ce jugement, aux fins ü üuleuir que sa demande ne soit renvoyée que ‘‘ sauf à se pourvoir.”

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Le 30 septembre 1871, la Cour Supérieure, à Montréal, BERTHELOT, J., rendit le jugement suivant :

“ La Cour, considérant que Narcisse Larue, le tuteur du mineur George Larue, n'avait pas le droit de contracter pour son mineur tel et ainsi que mentionné en la déclaration, sans autorisation judiciaire; et considérant qu'il n'y à pas de preuve suffisante, au soutien de sa demande : a renvoyé l'action avec dépens.”

Le défendeur ès-qualité de tuteur avait fait défaut. En revision, ce jugement fut confirmé, mais il fut modifié comme suit :

“The Court, considering that there is no error in the judgment of the 30th september 1871, but that, under the cireumstances, the judgment ought to have been “ sauf tel recours que de droit,” doth confirm the said judgment with the addition to it, sauf à se pourvoir, plaintiffs to pay costs in this Court.” (3 R. L., 704.)

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