APPEL

Cour pu BANC DE LA REINE, EN APPEL, Montréal, décembre 1870.

Présents : DUvAL, J. en C., CARON, J., BADGLEY, J., et MoxKk, J.

MCCARTHY et LAFOND.

Jugé : Qu'il y a appel de tout jugement final de la Cour Supérieure.

Sur l'appel d’un jugement final de la Cour Supérieure condamnant le défendeur à payer $30, jugement fut rendu le 8 septembre 1870, à l'unanimité des juges dans le sens de Bellerose et Hart (1); mais il fut retiré deux jours après avoir été prononcé et, au terme suivant, la cour, DUVAL, J. en C. dissident, rendit un jugement contraire au premier et décida qu'il y à appel de tout jugement final de la Cour Supérieure, (1 R. C., 231).

(1) Dans une action en dommages pour voies de fait, intentée à la Cour de Circuit au montant de $200, il n’y a pas, aux termes de l’art. 1142 C. P. C. de 1867, d'appel à la Cour du Bunc de la Reine du jugement de la Cour de Revision qui avait infirmé le jugement de la Cour de Circuit, en rejetant la demande de la somme de $200 et en condamnant le défendeur à payer au demandeur ia somme de $10, et les frais d’une action de $120. Art. 44 C.P.C. de 1897. (Hyacinthe dit Bellerose et Hart, C.B.R., en appel, Montréal, 8 juin