PRIVILEGE DU VENDEUR.--ENREGISTREMENT

Cour pu BANC DE LA REINE, EN APPEL, Montréal, 18 mars 1872.

Présents : DUVAL, J. en C., CARON, J., BADGLEY, J., DRUN- MOND, J., et MONK, J.

COLVILLE et THE BUILDING SOCIETY.

Le 23 mars 1842, Colville et autres vendirent un immeuble par acte qui ne fut pas enregistré Plus tard, en 1848, cet acte fut récité au long dans un acte de déclaration de l'acheteur, dûment enregistré, mais auquel les vendeurs n'étaient pas parties.

Jugé : Que les vendeurs perdent leur privilège de bailleurs de fonds à l'encontre des créanciers hypothécaires qui ont enregistré même après l'enregistrement de la déclaration de 1848. BapGLey, J., et Moxxk, J, dissidents. (1) (2 R. C., 231.)