DOUANE

Cour DU BANC DE LA REINE, EN APPEL, ‘ Montréal, 18 mars 1872.

Présents : DUVAL, J. en C., CaRo ., J., BADGLEY, J., DRUuM- MOND, J., et POLETTE, J. «d hoc.

MYERS et LEWISs.

Jugé: Que, dans le cas de violation des lois de douane, par les officiers du rt,» g. de surcharge d'impôts, le recours de l’importateur n'est pa- par action contre le percepteur, où celui qui le remplace, lesquels ne sont que des officiers de la couronne, mais par pétition de droit. DRuMMoxD, J. et BApGLEY, J., dissidents. (2 R, C., 232.)

(1) V. art 2100 C. C.