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CAPIAS

COUR SUPÉRIEURE, EN REVISION, Montréal, 30 janvier 1872.

Présents : MONDELET, J., BERTHELOT, J., et TORRANCE, d.

LAINÉ et al. vs L’'HoN. H. J. CLARKE.

Jugé : Que la province de Manitoba ne fait pas partie du Canada, aux termes de l’art. 797 C. P. C. et que, par suite, un débiteur qui quitte la province de Québec pour cette partie de la Puissance, ne peut, pour cette seule raison, réclamer d’être exempt d’arrestation en vertu d’un capias ad respondendum (1). (2 R. C., 232.)