‹ Rapports judiciaires révisés de la province de Québec [microforme]Chapitre 98 sur 271 · FAILLITE · texte numérisé non relu

FAILLITE

COUR SUPÉRIEURE, EN REVISION, Montréal, 30 janvier 1872,

Présents : MONDELET, J.. BERTHELOT, J., et MACKAY, J.

ln re SOLMAN et al. et SAMUEL, req. décharge, et ROBERTSON et «l., cont.

Jugé: Que, dans la contestation d’une décharge, c’est au failli à pro-

céder le premier, et à montrer qu’il a rempli les conditions prescrites par la loi de faillite. (2 R. C., 232.)

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