DES EFFETS DE LA VENTE A L'ÉGARD DE L'ACHETEUR

Les principales obligations d’un vendeur ordinaire à l'égard de son acheteur, étaient de procurer à ce dernier la possession paisible de la chose et de le garantir contre l’éviction, La première de ces obligations ‘était assez facile à remplir par le créancier, car, ou bien il était en possession de la chose engagée, cas auquel il n’avait qu’à faire la tradition, ou bien il n'avait pas cette possession, alors il l’obtenait par les moyens dont nous avons parlé, ou encore il cédait simplement son action à l’acquéreur.

Mais il ne suffisait pas dans une vente de procurer

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à l’acheteur la vacua possessio, il fallait encore la lui garantir contre tout danger d’éviction. Or dans le cas de vente d’un gage, l’éviction pouvait provenir de deux causes. Elle pouvait avoir lieu : 1° du chef du débiteur qui avait constitué le gage ou l’hypothèque sur un objet dont il n’était pas propriétaire, ou qu’il n’avait pas le droit d’aliéner ; 2° du chef du créancier, lorsqu'il avait vendu sans pouvoir suffisant, soit parce que la dette n’était pas encore échue, soit parce qu’il était primé par d’autres créanciers, soit en un mot parce qu’il n’avait pas le droit d’aliéner.

Ainsi l’éviction pouvait résulter d’un défaut de droit dans la personne du débiteur ou dans celle du créancler.

Pour déterminer les modes de recours accordés dans ces deux hypothèses à l’acquéreur évincé, nous emprunterons aux textes une distinction que nous trouvons notamment employée par Paul (L. 59, $ 4, Mandati vel cont. Dig., iv. XVII, t.1), également dans LOMME ON Dir DE CT em MINCE TC et qui est confirmée et développée dans un rescrit d'Alexandre Sévère (L. 1, Cod., Credit. evict. non deb., liv. VIII, tit. 46), à propos de la vente faite par un procurator fisc de biens engagés au fisc. La vente peut avoir été faite jure comimuni ou bien jure creditoris.

Si le créancier avait vendu la chose jure commun, c’est-à-dire comme s’il en avait été propriétaire, et sans déclarer à l’acheteur sa qualité de gagiste, il devait être considéré comme un vendeur ordinaire et comme tel, garant de toutes les évictions pro-

note

venant d’une cause quelconque antérieure à la vente. Il y avait lieu de donner la même solution au cas où, tout en faisant connaître sa qualité de créancier, il déclarait se soumettre aux garanties du droit commun, ce qu'il pouvait faire dans le but d’obtenir un prix plus élevé de la chose engagée.

Si au contraire le créancier avait agi purement et simplement en sa qualité de créancier (jure creditoris), il ne pouvait être assimilé à un vendeur ordinaire, Car il n’avait fait qu’exercer le droit qu’il tenait du contrat de gage ou d’hypothèque. Aussi il ne répondait, outre de son dol, que de l’éviction résultant d’un défaut de droit dans sa personne; en effet, dans la vente qu’il faisait, il ne garantissait que son droit de vendre en tant que créancier, c’est-à-dire celui de transférer à l’acheteur la chose telle qu’elle lui avait été donnée par son débiteur. Et cette solution se motive aisément. Le créancier qui en était réduit à convertir en argent la chose qu’il avait reçue en gage, pour être payé de sa créance, n’opérait pas une spéculation, bien loin de là, il subissait, on peut dire, une nécessité. Ainsi l'acheteur venait-il à être évincé, parce que le constituant n’était pas propriétaire de la chose engagée, ou bien n’avait pas le droit de l’engager, aucun recours ne pouvait lui être donné contre son vendeur : il avait seulement le droit d’exiger que celui-ci lui cédàt son action pigneratiha contraria, au moyen de laquelle le créancier pouvait demander une indemnité au débiteur, pour le préjudice qu’il lui avait causé en lui donnant en gage la chose d’autrui. Le créancier, dans notre hypothèse, valable-

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ment désintéressé par le prix de la vente, n’avait aucune raison pour refuser à l’acheteur la cession de cette action.

On peut pourtant signaler deux cas où le créancier pouvait être tenu à garantir l’éviction provenant d’un défaut de droit dans la personne du constituant.

C'était d’abord lorsqu'il y avait eu dol de sa part : lorsque par exemple il avait vendu une chose qu’il savait ne pas appartenir à son débiteur lors de la constitution, ou ne pas lui avoir été valablement hypothéquée (L. 11, $ 16, Dig. De act. empt., liv. XIX, tit. 1). Il était alors, comme tout vendeur, tenu d’accepter les conséquences que pouvait entraîner son acte frauduleux, et sa mauvaise foi lui enlevait le droit de recourir à des règles établies en faveur de l’équité. C'était ensuite lorsqu'il avait promis le double par la shipulahio dupleæ.

Mais ne fallait-il pas du moins accorder au créancier le droit d’agir contre le constituant au moyen de l'action pigneratitia? D’après Ulpien (L. 22, S 4. Dig. De pign. act., Liv. XIII, tit. 7), ce recours ne devait lui appartenir que si la stipulation ne pouvait être réputée une promesse inutilement faite, mais faite au

contraire dans le but d’obtenir une augmentation

du prix, ce qui, comme nous l’avons dit plus haut, :

devait être le mobile ordinaire d’un semblable engagement.

Voyons maintenant dans quel cas le créancier était réellement tenu à garantie.

Le défaut de droit dans sa personne, qui pouvait

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F DATE DE PP à

Repos

donner lieu à cette obligation, venait, avons-nous dit, ou de ce que ses pouvoirs n'étaient pas valables, ou encore de ce qu’il était primé par d’autres créanciers.

Si à la suite d’une vente faite dans de telles conditions, l’acheteur venait à être évincé, il avait contre le créancier l’action ex empto, à l’effet d’obtenir la restitution du prix, et des dommages-intérêts, s’il y avait lieu. Cette obligation semble résulter bien formellement des termes du rescrit d’Alexandre-Sévère que nous avons déjà mentionné. « oc utique præstare debet qui pignoris jure vendit, se potiorem esse cœteris creditoribus. »

Doneau, qui admettait complètement cette théorie, formulait ainsi l'obligation de garantie du créancier vendeur : « Præstare rem sibi obligatam esse, se in pignore omnibus aliis pohorem esse, et se jus vendendi habere. »

Cette opinion, si fondée qu’elle paraisse être et qu’elle soit en effet à notre avis, a été l’objet de sérieuses critiques. Elle a été vivement combattue notamment par M. Vernet qui, rejetant la distinction entre le défaut de droit dans la personne du créancier et le défaut de droit dans la personne du débiteur, prétend que le créancier ne répondait absolument que de son dol et que, en cas d’absence de dol, l’acheteur évincé n’avait droit qu’à l’action pignerahiha contraria que devait lui céder le créancier.

A l’appui de son système, il invoque deux textes du Digeste. Le premier est tiré de la loi 11, De act. empt., liv. XIX, tit. 1, déjà citée. Ulpien dit au $ 16 de cette loi, que le créancier répond toujours de son

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dol : «dolum plane venditor prœæstabit. » Ainsi, avait il vendu une chose qu’il savait ne pas lui être engagée, ou appartenir à un autre qu'au constituant, 1l était tenu de l’action ex emplo, parce qu’il connaissait le vice du contrat et qu’il avait commis un dol en le dissimulant. On en conclut qu'il n’est pas vrai de dire que le créancier répond toujours des causes d’éviction nées en sa personne, que ce principe général est faux, et que c’est seulement de son dol que le créancier peut être tenu. Cette conclusion, tirée d’un texte qui n’a rien d’exclusif, ne nous paraît pas admissible en présence de l'affirmation si claire et si positive que nous venons déjà de citer : « oc utique...» Ulpien n’a fait que donner un exemple dans le texte qu’on invoque , et on ne saurait en tirer un argument a contrario. D’ailleurs, la question au fond se résout à ceci : Une perte doit nécessairement être subie, et cette perte a sa cause dans le vice des droits du créancier ; à qui doit-elle incomber de préférence? Est-ce à l'acheteur qui la plupart du temps n’aura pu être mis à même de vérifier la situation? Est-ce au contraire au créancier auquel son intérêt commandait de ne pas rester dans l'ignorance sur un point aussi important? Nous n’hésitons pas à admettre que c’est au créancier à supporter cette perte, c’est-à-dire à garantir l’acheteur de l’éviction.

Nous ne ferons pas beaucoup plus de cas d’un argument que l’on voudrait également tirer, à l’appui du système que nous combattons, de la loi 10 au Dig., n. t., et qui porte que le créancier, encore bien qu’il ne soit pas tenu à garantir l’éviction d’une chose qu’il

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a vendue lege pignoris, ne peut disputer la chose à l’acheteur. La seule remarque en effet que nous croyions pouvoir faire utilement à raison de ce texte, c'est que le créancier qui voudrait agir contre l’ache teur, serait repoussé, non par l’axiome : Quem de evichone tenet actio, eumdem agentem repelht exceptio, mais bien par l’exception : rei venditæ et traditæ. Examinons maintenant si l’acheteur évincé pouvait avoir un recours contre le débiteur lui-même. Nous savons déjà qu’il pouvait se faire céder l’action pigneratitia contraria qui appartenait au créancier contre son débiteur. Mais laissant de côté cette idée de cession, nous voyons que la loi accordait encore à l’acheteur contre le constituant une action empthi utilitahis causa. Cette disposition, il est vrai, peut sem bler difficile à admettre au premier abord , puisque le débiteur est resté étranger à la vente. Pourtant, si nous nous rappelons l’idée de mandat primitivement inséparable des droits du gagiste, si nous nous rappelons qu’à l’origine le débiteur, en constituant le gage, accordait au créancier le droit de vendre, et que le créancier en vendant n’agissait que comme mandataire du débiteur, aujourd’hui encore, malgré les modifications apportées successivement par le préteur, comme nous l’avons vu, dans les principes constitutifs du gage, uous pouvons expliquer aisément l’existence de cette action empti utilis accordée à l’acheteur contre le débiteur lui-même. Hermogénien donne cette solution pour le cas de pignus judiciale (L. 74, $ 1%, Dig. De evict. et dupl. stipul., liv. XXI, tit. 2), et nous ne voyons pas pourquoi on ne l’étendrait pas au