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Donc pour nous, s’il peut être question de constituer une servitude en gage, c’est seulement lorsque cette servitude n’est pas encore établie. Et alors voici comment nous expliquerions d’après la loi 12, De pign. et hyp., Dig., Liv. XX, tit. 1, le procédé par lequel on pourrait, dans une certaine mesure, utiliser au point de vue du crédit, cet élément du patrimoine. Le propriétaire d’un fonds, que nous supposons libre, convient avec son créancier, que celui-ci pourra exercer une servitude sur son fonds et la vendre à un propriétaire voisin, en cas de non paiement de la dette à l'échéance. Mais pour que le créancier puisse user de la servitude, il faut qu’il ait lui-même un fonds voisin, et alors ce sera à proprement parler un droit de gage qui lui sera conféré. Autrement il n’aurait jamais que le droit de vendre à un voisin du fonds de son débiteur, une servitude dont il n’aurait pu user par suite d’une impossibilité matérielle. Et ce cas se serait une hypothèque et non un droit de gage qu'il aurait sur cette servitude éventuelle. Pomponius cité par Paul reconnaît du reste ce droit propter utilitatem contrahentium.

Mais le droit d’engager une servitude n'existait pas indistinctement à l’égard de toutes les classes de servitudes, et la loi qui précède immédiatement celle que nous venons de mentionner, porte expressément que les servitudes urbaines ne peuvent être hypothéquées, jura prædiorum urbanorum pignort dari non possunt; igitur nec convenire possunt ut hypothecæ sint. La raison de cette prohibition est, pensons-nous,

REY) Pate

que ces servitudes étaient d’une vente plus difficile que les servitudes rurales. Elles n’offraient la plupart du temps d'utilité qu’à un très petit nombre de personnes, et il y avait lieu de craindre que le créancier ne trouvât pas à les vendre en cas de non paiement de sa créance.

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