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notamment sur ce point en vigueur jusqu’en 1771, et il ne paraît pas qu'avant cette époque, aucun droit de surenchère ait été accordé aux créanciers, en cas d’aliénation volontaire. L’édit de 1771 auquel est réellement due la création de cette espèce de surenchère, accorda à tout créancier légitime du vendeur, aussi bien au simple créancier chirographaire qu’au créancier hypothécaire ou privilégié, le droit de surenchérir d’un dixième sur le prix de l’immeuble aliéné. Mais cette soumission n’aboutissait pas nécessairement comme aujourd’hui à la mise en adjudication de l’immeuble, et l'acquéreur avait le droit de conserver la propriété de l’immeuble, en parfournissant le plus haut prix. Ce sont les expressions mêmes de lédit.

Bien que nous n’ayons point à faire ici la critique du système de l’édit de 1771, nous pouvons reconnaître qu’il laissait beaucoup à désirer, et les modifications importantes qui durent y être apportées dans la suite, en sont la preuve la plus frappante qu’on en puisse donner.

C’est d’abord la loi hypothécaire du 11 brumaire an VII qui, jetant, on peut le dire, les premières bases du système admis aujourd’hui en matière de surenchère sur aliénation volontaire, et pour se conformer aux principes actuellement en vigueur, n’admit plus à surenchérir que les créanciers hypothécaires inscrits.

De plus la surenchère dont le taux fut élevé au vingtième en sus du prix, emporta dès ce moment, réquisition de mise aux enchères. Toutefois elle diffé-