CHAPITRE PREMIER

Qu'est-ce que la surenchère du dixième ? — Son utilité. — Dans quel cas elle a lieu. — Sur quels biens elle peut porter.

Lorsqu'une personne acquiert un bien grevé d’'hypothèques, elle a plusieurs moyens de se soustraire aux poursuites des créanciers. Elle peut d’abord payer à chacun le montant intégral de sa créance, ou bien encore délaisser l’immeuble. Mais, si elle tient à le conserver, et si d’un autre côté, elle ne veut pas acquitter toutes les créances, parce que la somme en est bien supérieure au prix d’acquisition ou à la valeur réelle de l’immeuble, alors elle a recours à ce qu’on appelle la purge.

Ce moyen lui permet de ne pas délaisser l’immeuble, et en même temps de ne pas en subir l’expropriation, à défaut d’un paiement intégral fait à chacun des créanciers. D'autre part, il évite au tiers acquéreur l'ennui d'attendre les poursuites de ces derniers, ce qui, notamment au cas où il y aurait des créanciers à terme ou conditionnels, serait pour lui un état d’incertitude des plus fàcheux, et de plus une entrave à la circulation des biens.

L’acquéreur qui veut purger, offre aux créanciers hypothécaires, le prix de l'immeuble lorsqu'il l’a acquis

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à titre onéreux, ou bien, lorsqu'il l’a recu à titre gratuit, la valeur qu’il croit devoir y attacher.

Dans cette hypothèse, les créanciers peuvent, soit accepter la somme offerte, si elle leur convient, soit, s’ils la jugent insuffisante ou du moins trop inférieure à la valeur réelle de l’immeuble, provoquer sa mise aux enchères.

Toutefois comme la loi ne veut pas que le simple caprice d’un créancier qui n’aurait que l’espoir souvent peu fondé d’arriver à un prix supérieur à celui offert, puisse entraîner l’expropriation du tiers acquéreur, elle exige de celui qui requiert la mise aux enchères, qu’il s'engage à se porter adjudicataire, à défaut d’enchérisseurs, moyennant ce prix augmenté d’un dixième au moins. C’est dans cette offre du dixième que consiste l'espèce de surenchère que nous nous proposons d'étudier ici. |

Est-il besoin de montrer l’utilité de la surenchère en cas de purge ?

Elle ressort suffisamment, croyons-nous, des explications que nous venons de donner, quelque courtes qu’elles soient. Le droit de surenchérir est, comme dit Troplong, un droit éminemment utile, en ce qu’il donne aux créanciers les moyens de porter l’immeuble à sa véritable valeur, et de déjouer les fraudes par lesquelles on aurait voulu masquer à leur détriment une portion du prix. La surenchère, en un mot, permet aux créanciers de tirer le plus de profit possible de l'immeuble, et leur assure l'utilité entière de leur hypothèque, en leur faisant obtenir tout ce qu’ils pouvaient légitimement en attendre.

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La surenchère du dixième n’a lieu qu’à la suite d’une aliénation volontaire, mais sans qu’il ÿ ait à distinguer si cette aliénation est faite à titre onéreux ou à titre gratuit, si c’est par exemple une vente, un échange, une donation ou bien un legs. Peu importe également que l’aliénation soit pure et simple ou sous condition résolutoire, par exemple : une vente avec clause de réméré. Si laliénation au contraire avait lieu sous une condition suspensive, la surenchère du dixième serait impossible tant que la condition ne se serait pas réalisée. l'acquéreur n’ayant pas le droit de purger, puisqu'il n’est pas encore propriétaire.

La surenchère du dixième doit encore être admise dans les ventes judiciaires, sauf les Fo que nous signalons plus loin.

Et pour décider ainsi, nous n’avons qu’à rechercher les motifs qui ont fait admettre tous les créanciers inscrits à la surenchère du dixième dans le cas d’aliénation volontaire : c’est qu’ils n’ont pas été avertis de la vente, et qu’il y a lieu de craindre que l'immeuble n’ait pas été vendu à son juste prix. Or, dans le cas de ventes judiciaires autres que celles sur expropriation forcée, la même crainte existe pour les créanciers inscrits, parce qu’ils n’ont pas été prévenus de l’adjudication et qu’ils ont pu se trouver éloignés des enchères. Cette opinion du reste généralement admise par les auteurs et la jurisprudence, a été consacrée par loi de 1841.

Ainsi, partant du principe que nous venons d’indiquer, nous admettrons le droit de surenchérir du

dixième dans toutes les ventes auxquelles les créanciers inscrits ne sont pas appelés : ventes sur licitation, ventes de biens de mineurs, ventes de biens dépendant de successions bénéficiaires ou de successions vacantes, enfin ventes de biens dotaux. Pour la même raison, nous croyons aussi, avec MM. Aubry et Rau que la surenchère du dixième est praticable après adjudication des immeubles d’un failli sur la poursuite d’un syndic, mais alors seulement que la surenchère spéciale de l’art. 573 du code de commerce n’a pas eu lieu. C’est qu’en effet, décider autrement serait compromettre le droit des créanciers qui, n'ayant pas été parties à la vente, l’ont peut-être ignorée, la notoriété seule de la faillite étant insuffisante à remplacer les notifications qui ont lieu en cas de saisie. Cette question toutefois est vivement controversée.

La surenchère du dixième ne peut être faite sur le prix d’expropriation pour cause d'utilité publique. L’article {7 de la Loi du 3 mai 1841 est formel à cet égard, et cette disposition est même étendue par l’article 19 (alinéa 1°) de la même loi, au cas de cession amiable.

En cas de vente sur expropriation forcée, la surenchère du dixième n’est pas possible, puisqu'il ne s’agit pas d’une vente volontaire; mais si la vente forcée a été convertie en vente volontaire sans le concours des créanciers inscrits, c’est-à-dire avant la sommation prescrite par l’article 692 C. pr., la surenchère du dixième peut avoir lieu. Les créanciers en effet sont restés complètement étrangers à la vente et

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wont pu veiller à la conservation de leurs droits. La vente est donc pour eux purement volontaire, et l’article 2185 C. civ., est évidemment aussi applicable dans cette hypothèse, que dans le cas d’une vente amiablement consentie par le débiteur. Il va sans dire que la surenchère ne serait pas admissible de la part du poursuivant lui-même qui aurait consenti la conversion en vente sur publications volontaires, car il ne pourrait avoir ignoré l’adjudication (Caen, 13 décembre 1833).

Les créanciers inscrits ne peuvent exercer le droit de surenchère du dixième sur une vente qui a lieu par suite de cession de biens judiciaire. En effet, le jugement qui autorise la cession, ne peut être rendu sans que tous les créanciers y aient été appelés. Leur situation est donc identique à celle que leur fait une vente sur saisie immobilière ou une vente forcée convertie sur leur demande en vente judiciaire. Ils sont mis en demeure de veiller à leurs intérêts, et n’ont en conséquence aucun besoin du droit consacré par larticle 2185 CG. civ., pour le cas où une vente a été faite en leur absence. On peut se demander toutefois si cette question offre encore un intérêt depuis la loi du 22 juillet 1867 qui a aboli la contrainte en matière civile et commerciale.

La surenchère du dixième n’est pas possible sur une adjudication à la suite d’une surenchère du sixième. (est en effet une règle de notre procédure, que surenchère sur surenchère ne vaut (art. 710, $ 2, 965, $ 2). D'ailleurs, M. Persil, rapporteur de la loi de 1841, a déclaré qu’une adjudication sur

surenchère du sixième avait pour effet d'empêcher toute nouvelle surenchère, même du sixième.

Elle est également impossible, croyons-nous, par application de la même règle, en cas d’adjudication sur surenchère du dixième. L'art. 838 est, au sur plus, formel à cet endroit. Pourtant, d'excellents auteurs ont pensé, en présence du dernier alinéa de cet article, que les créanciers à hypothèques légales dispensées d’inscription, avaient encore la faculté de faire une nouvelle surenchère. Mais il nous paraît difficile d’admettre que le législateur ait contredit le : principe qu'il venait de poser. Nous pensons, avec MM. Aubry et Rau, que l’art. 838 doit s’interpréter en ce sens, que, si après une purge ordinaire suivie d’adjudication sur surenchère, les créanciers à hypothèque légale, mis en demeure de s’inserire par le procédé indiqué par la loi, conservent leur droit de suite, grâce à l’inscription prise dans les deux mois, ce droit ne leur permet pas de faire une surenchère, mais seulement de se présenter pour recevoir, s’il y a lieu, leur paiement des mains de l’adjudicataire.

La surenchère du dixième peut avoir lieu après adjudication sur folle enchère. En effet, la première adjudication se trouvant résolue par la seconde, les créanciers inscrits sont dans la même position que s’il n’y avait eu qu'une seule vente. Ajoutons cette considération, que l’adjudication sur folle enchère, loin d'augmenter le prix de l’immeuble, comme le fait la surenchère, sera la plupart du temps tranchée

à un prix inférieur à celui de la première adjudica-

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tion. Toutefois, la surenchère du dixième après folle enchère, ne sera possible que pour les ventes qui sont susceptibles de cette sorte de surenchère. Elle ne pourrait avoir lieu, par exemple, si la vente sur folle enchère avait été poursuivie contre un surenchérisseur (Bourges, 8 avril 1873; D. 74-2-144).

Après avoir dit dans quelles ventes le droit de surenchérir peut être exercé, voyons sur quels biens il peut porter.

La surenchère du dixième, nous le savons, suppose nécessairement une hypothèque, par conséquent elle ne peut s’appliquer qu’aux biens sur lesquels peut porter une hypothèque, et encore à ceux-là seulement qui sont personnellement susceptibles du droit de suite. Ainsi, pas plus que les droits d’usage et d'habitation qui ne peuvent en aucun cas être hypothéqués, comme étant des droits incessibles, les servi tudes ni les accessoires d’un immeuble à légard desquels, en cas d’aliénation partielle, le droit de suite ne peut s'exercer, ne sauraient être l’objet d’une surenchère.

Spécialement, comme l’a décidé la cour d’appel de Rouen (25 juillet 1873), des métiers à tisser, qui sont devenus immeubles par destination lorsqu'ils ont été placés dans une usine pour servir à son exploitation, ne sauraient donner lieu à une surenchère, lorsqu'ils viennent à être vendus séparément de l'immeuble auquel ïls sont attachés, parce qu’ils reprennent alors leur nature de meubles.

Le droit d’emphythéose que la jurisprudence cons-